Chronologie: Législation
Voici votre chronologie en 965 dates
L'archonte Solon promulgue une législation qui notamment abolit l'esclavage pour dettes, à Athènes.(Grèce)
Voir aussi : Athènes - Solon - Politique - Législation - Esclavage - Démocratie - Abolition de l'esclavage
Le Code impérial de l'État des T'sin est gravé sur une marmite de fer tripode.(Chine)
Voir aussi : Législation - Politique
Lé Sénat romain envoie une ambassade en Grèce pour prendre copie des "lois de Solon".(Italie)
Voir aussi : Rome - Sénat romain - Législation - Politique - République romaine - Relations Grèce-Italie - Diplomatie - Culture
L'ambassade romaine législative en Grèce revient à Rome.(Italie)
Voir aussi : Rome - Législation - République romaine - Politique
Le collège des Decemviri, chargé de la codification du droit, est crée. Il publie 10 tables.(Italie)
Voir aussi : Rome - Législation - Politique - République romaine
Le collège des Decemviri publie une 11è et une 12è tables.(Italie)
Voir aussi : Rome - Constitutions - Législation - République romaine - Politique
Le collège des Decemviri est reconduit car leur œuvre constitutionnelles n'est pas terminée.(Italie)
Voir aussi : Rome - Constitutions - Législation - République romaine - Politique
Les lois proposées par les tribuns plébéiens Stalo et Lateranus sont votées : la plèbe reçoit le droit à l'un des 2 sièges consulaires ; attribution au préteur de la juridiction civile.(Italie)
Voir aussi : Rome - Stalo Licinius - Lucius Sextius Lateranus - Droits des plébéiens - République romaine - Législation - Politique - Consuls romains
Les Patriciens, à Rome, créent la préture.(Italie)
Voir aussi : Rome - Droits des plébéiens - République romaine - Législation - Politique
L'édilité curule devient accessible à la plèbe, à Rome.(Italie)
Voir aussi : Rome - Droits des plébéiens - République romaine - Législation - Politique
La préture devient accessible à la plèbe, à Rome.(Italie)
Voir aussi : Rome - Droits des plébéiens - République romaine - Législation - Politique
La loi Maenia interdit les comités et clubs électoraux, à Rome.(Italie)
Voir aussi : Rome - Législation - Sciences politiques - Politique - République romaine
Le tribun de la plèbe Tiberius Gracchus instaure une loi agraire (Lex Sempronia) de redistribution aux citoyens pauvres des terres publiques accaparées par les riches. Il est tué dans une émeute suscitée par les riches, dirigée par Scipion Nasica.(Italie)
Voir aussi : Rome - Tiberius Gracchus - Publius Cornelius Scipio Nasica Serapio - Législation - Secteur foncier - Réformes agraires - République romaine - Politique - Décès
Caius Gracchus fait voter la Lex sempronia de provinciis consularibus (les provinces consulaires seront désormais désignées avant l'élection des consuls) ; la Lex sempronia frumentaria (distribution du blé à prix réduit) ; la Lex sempronia de abactis (les magistrats révoqués par le peuple seront désormais exilés).(Italie)
Voir aussi : Rome - Caius Gracchus - Législation - Secteur alimentaire - République romaine - Politique - Consuls romains
Les lois agraire et frumentaire proposées par les Gracques sont abolies.(Italie)
Voir aussi : Rome - Secteur alimentaire - Secteur foncier - République romaine - Législation - Politique
La loi Domitia confie au peuple l'élection du pontifex maximus.(Italie)
Voir aussi : Rome - Législation - Religion romaine - République romaine - Politique
Le tribun Clodius fait voter la loi qui rétablit les collèges (associations à caractère professionnel ou religieux). Il en profite pour transformer certains collèges en bandes para-militaires à sa solde. La violence envahit les rues de Rome.(Italie)
Voir aussi : Rome - Publius Clodius Pulcher - Législation - Politique - République romaine
Le tribun Clodius fait voter la loi qui transforme Chypre en province romaine.(Italie)
Voir aussi : Rome - Publius Clodius Pulcher - Chypre - Législation - République romaine - Relations Egypte-Italie - Diplomatie - Politique
Le tribun Clodius fait voter la Lex de censoribus : les censeurs ne peuvent exclure du Sénat un citoyen, ni lui infliger aucune peine infamante qu'après l'avoir accusé et fait condamner publiquement.(Italie)
Voir aussi : Rome - Publius Clodius Pulcher - Sénat romain - Législation - Politique - République romaine
La loi rappelant Cicéron est votée, à Rome.(Italie)
Voir aussi : Rome - Marcus Tullius Cicero - Législation - Politique - République romaine
La loi Licinia Pompeia prolonge les pouvoirs de César en Gaule pour 5 ans.(Italie)
Voir aussi : Rome - Caius Julius Caesar - République romaine - Conquête romaine des Gaules - Diplomatie - Politique - Législation
Cicéron, dans une lettre à Varron, donne sa vision de son rôle sous la dictature de César : "éviter d'être vu (...) Si nos voix ne sont plus entendues au Sénat et dans le Forum, (...) [servons] notre pays au travers de nos écrits, en se concentrant sur les questions d'éthique et de loi".(Italie)
Voir aussi : Marcus Tullius Cicero - Politique - République romaine - Législation - Philosophie - Culture - Marcus Tullius Cicero Citations
A Rome, la Loi interdit aux chevaliers et sénateurs de se produire dans une arène.(Italie)
Voir aussi : Rome - Législation - Empire romain - Politique - Normes sociales (anthropologie)
La "Lex Julia de adulteris" est adoptée : le mari d'une femme adultère est tenu de la mettre en accusation et de la répudier, sinon il devient proxénète (pour préserver la pureté du sang de l'aristocratie).(Italie)
Voir aussi : Rome - Augustus Octavianus - Droit de la famille - Législation - Empire romain - Politique
Par la lex Pacuvia, le mois Sextilis est renommé Augustus et allongé d'un jour.(Italie)(S)
Voir aussi : Rome - Calendrier julien - Calendriers - Augustus Octavianus - Législation - Empire romain
Une lex Julia instaure une taxe de 5% sur les héritages.(Italie)
Voir aussi : Rome - Législation - Fiscalité - Empire romain - Politique
Claudius, par décret, expulse les Juifs de Rome pour prosélytisme actif.(Italie)
Voir aussi : Rome - Tiberius Claudius - Religion romaine - Antisémitisme - Judaïsme - Expulsions des Juifs - Religions - Législation - Empire romain
Une loi est promulguée à Rome interdisant d'exécuter sans jugement les esclaves.(Italie)
Voir aussi : Rome - Esclavage - Droits humains - Législation
Une loi institue la perception du chrysargyre.(Turquie)
Voir aussi : Valens - Valentinien Ier - Fiscalité - Législation - Empire romain d'Orient - Politique(f)
L'empereur Théodose publie à Milan une loi qui abolit les actes de Maxime.(Italie)
Voir aussi : Milan - Flavius Theodosius - Empire romain d'Occident - Législation - Politique
Alaric II, roi des Wisigoths, promulgue à Aire un code de droit romain [Bréviaire d'Alaric].(France)
Voir aussi : Aire-sur-l'Adour - Alaric II - Wisigoths - Italie - Espagne - Législation - Droit
Clovis fait promulguer la loi salique.(France)
Voir aussi : Paris - Clovis Ier - Législation - Justice - Secteur foncier - Politique - Economie - Sélection Leguillon
Le ministre He Chen adresse un rapport à l'empereur Wu, dénonçant 4 défauts du Gvt : corruption et luxe des fonctionnaires, rigueur excessive des lois pénales, trop de construction de temples. Furieux, Wudi rejette le rapport.(Chine)
Voir aussi : Nanjing - Liang Wudi - Liang du sud Dynastie - Bouddhisme - Architecture - Législation - Droit - Lutte anti-corruption - Politique
Un décret de Clotaire II interdit de marier les femmes contre leur gré.(France)
Voir aussi : Clotaire II - Législation - Droits des femmes - Droit de la famille - Politique
Un Edit de Clotaire II, sur l'administration publique, instaure l'inamovibilité des maires du palais de Bourgogne. Le roi instaure aussi la liberté des élections épiscopales et s'engage à ne pas établir de nouveaux péages commerciaux.(France)
Voir aussi : Bourgogne - Clotaire II - Warnachaire - Administration - Législation - Politique - Eglise catholique
Le "Tanglü Shuyi" (code de lois de Tang) est promulgué par l'empereur Gaozu.(Chine)
Voir aussi : Tang Gaozu - Droit - Législation - Esclavage - Confucianisme - Politique
Un décret impérial prévoit que les écoles d'Etat soient flanquées d'un temple de Confucius.(Chine)
Voir aussi : Tang Taizong - Confucianisme - Education - Législation - Culture - Politique
L'Alþing vote une loi instituant une dîme pour procurer des ressources à l'Église d'Islande.(Islande)
Voir aussi : Fiscalité - Eglise catholique - Politique - Législation
Une loi d'Alphonse XI de Castille interdit aux Juifs le prêt à usure.(Espagne)
Voir aussi : Castille - Alphonse XI de Castille - Législation - Secteur bancaire - Antisémitisme - Judaïsme - Politique
Le roi Charles V interdit, par ordonnance la pratique des jeux "qui n'ont point d'utilité pour exercer nos dits sujets au maniement des armes" : jeux de dés, de tables, le jeu de paume, les quilles, les palets, la soule et les billes.(France)
Voir aussi : Charles V de France - Jeu d'échecs - Guerre de 100 ans - Législation
Un Décret oblige les juifs à quitter Venise pour Mestre.(Italie)
Voir aussi : Venise - Mestre - Judaïsme - Antisémitisme - Législation
Le doge Malipiero signe 3 lois qui limitent le pouvoir du Conseil des Dix, à Venise.(Italie)
Voir aussi : Venise - Pasquale Malipiero - Législation - Politique
Un édit d'expulsion est pris contre les juifs de Provence.(France)(S)
Voir aussi : Provence - Louis XII de France - Edit d'expulsion des Juifs de Provence - Expulsions des Juifs - Antisémitisme - Judaïsme - Législation - Politique
Les Ordenaçoes Manuelinas (code législatif) sont publiées.(Portugal)
Voir aussi : Législation - Politique
Le Parlement de Paris prend un décret sur la censure.(France)
Voir aussi : Paris - Parlement de Paris - Censure - Législation - Politique
Le Parlement vote la loi déterminant la succession au trône : elle déshérite Marie (née du 1er mariage du roi), en faveur des enfants à naître de son union avec Anne Boleyn.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Londres - Parlement britannique - Thomas More - Marie Tudor - Henri VIII d'Angleterre - Anne Boleyn - Législation - Politique - Henry VIII et ses 6 femmes
Berne promulgue un Edit de Réformation réglementant la vie religieuse, sociale et morale en Pays de Vaud (dont la création de consistoires chargés de la surveillance des mœurs de causes de droit matrimonial).(Suisse)
Voir aussi : Berne - Canton de Vaud - Lausanne - Législation - Eglise réformée - Droit de la famille
François Ier prend l'Ordonnance de Villers-Cotterêts : elle impose le français comme langue officielle, instaure les registres d'état civil et exige des prêtres qu'ils tiennent un registre des baptêmes et enterrements.(France)
Voir aussi : Villers-Cotterêts - Château de Villers-Cotterêts - François Ier de France - Ordonnance de Villers-Cotterêts - Législation - Langue française - Linguistique - Clergé catholique - Généalogie - Démographie
L'Ordonnance de Villers-Cotterêts est présentée au Parlement de Paris.(France)
Voir aussi : Paris - Parlement de Paris - Guillaume Poyet - Ordonnance de Villers-Cotterêts - Législation
Le Parlement de Paris enregistre l'Ordonnance de Villers-Cotterêts.(France)
Voir aussi : Paris - Parlement de Paris - Ordonnance de Villers-Cotterêts - Guillaume Poyet - Législation
Le vice-roi Mendoza promulgue les "Leyes Nuevas" : elles visent à protéger les amérindiens en interdisant aux colons de les réduire en esclavage car ils sont destinés à devenir catholiques.(Mexique)
Voir aussi : Mexico - Antonio de Mendoza - Bartolomé de Las Casas - Législation - Colonisation espagnole - Eglise catholique - Evangélisation - Abolition de l'esclavage - Politique
La loi contre l'hérésie est rétablie par le Parlement.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Londres - Marie Ière d'Angleterre - Eglise anglicane - Eglise catholique - Législation - Politique
La loi contre l'hérésie rentre en vigueur.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Eglise anglicane - Eglise catholique - Législation
Le shogun Hidetada fait publier une nouvelle interdiction contre les Chrétiens.(Japon)
Voir aussi : Kyoto - Tokugawa Hidetada - Législation - Répressions anti-chrétiennes
Le Code Louis, sur la procédure civile, est institué, à St-Germain-en-Laye.(France)
Voir aussi : Saint-Germain-en-Laye - Louis XIV de France - Justice - Politique - Législation
Louis XIV signe l'Ordonnance coloniale (Code noir) préparée par Colbert : elle réglemente la traite des Noirs dans le trafic triangulaire.(France)
Voir aussi : Versailles - Château de Versailles - Louis XIV de France - Jean-Baptiste Colbert - Code noir - Ile de la Guadeloupe - Ile de la Martinique - Esclavage - Législation
Un édit interdit l'or dans les décorations.(France)
Voir aussi : Louis XIV de France - Législation - Arts plastiques - Culture
Un édit porte règlement pour la juridiction ecclésiastique.(France)
Voir aussi : Législation - Clergé catholique - Eglise catholique - Politique
Un Edit institue la construction d'un hôpital dans chaque ville fortifiée du royaume.(France)
Voir aussi : Versailles - Château de Versailles - Louis XIV de France - Hôpitaux - Médecine - Législation - Cancer
Une déclaration royale, pour mettre fin aux abus des rafles policières, distingue 2 types de délits : celui de "débauche publique et vie scandaleuse" qui entraîne amendes ou bannissements avec confiscation de biens ; celui de "maquerellage, prostitution publique" qui entraîne une peine afflictive avec un procès au Châtelet.(France)
Voir aussi : Louis XIV de France - Prostitution - Législation - Justice - Politique
La république de Berne interdit la Franc-maçonnerie par un édit.(Suisse)
Voir aussi : Berne - Franc-maçonnerie - Législation
Un Edit confère la noblesse héréditaire aux officiers ayant le grade de Gal.(France)
Voir aussi : Législation - Politique
Une ordonnance sépare le corps de l'artillerie de celui du génie.(France)
Voir aussi : Législation - Armée française - Politique
La Pennsylvanie vote une loi d'abolition graduelle de l'esclavage.(Etats-Unis)(S)
Voir aussi : Pennsylvanie - Législation - Abolition de l'esclavage
Les lois pénales contre les catholiques romains sont abrogées.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Législation - Eglise catholique - Politique
Le député Mounier obtient du Comité rédactionnel de faire précéder la constitution à venir d'une déclaration des droits de l'homme, en s'inspirant notamment de l'"Habeas Corpus" anglais et de la "Déclaration d'Indépendance" américaine.(France)
Voir aussi : Versailles - Assemblée constituante - Jean Joseph Mounier - declaration des droits de l'homme et du citoyen - Révolution française de 1789 - Habeas Corpus - Constitutions - Législation - Politique
Le décret de Guillotin est promulgué : il traite de l'égalité des peines à appliquer aux accusés en fonction des crimes ou des délits et adopte l'utilisation d'un tranchoir pour rendre moins douloureuse la mort des condamnés.(France)
Voir aussi : Joseph-Ignace Guillotin - Législation - Justice - Démocratie - Révolution française de 1789
L'Assemblée constituante consacre pour la 1ère fois le droit d'association (la loi reconnaît le droit de s'assembler et de former entre eux des Stés libres).(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Loi de 1901 - Associations - Politique - Législation - Révolution française de 1789
Le palais du Louvre est transformé, par décret, en palais national destiné à l'habitation du Roi et à la réunion de tous les Monuments des sciences et des arts.(France)
Voir aussi : Paris - Constituante de 1789 - Palais du Louvre - Musée du Louvre - Musées de Paris - Révolution française de 1789 - Louis XVI de France - Législation - Sites culturels de Paris
Au nom du Comité de législation, Merlin fait adopter la loi des suspects.(France)
Voir aussi : Paris - Merlin de Douai - Révolution française de 1789 - Législation - Politique
Un décret de la Convention rebaptise St-Denis “Franciade”.(France)
Voir aussi : Saint-Denis - Convention (révolutionnaire) - Législation - Révolution française de 1789 - Toponymie
Le calendrier révolutionnaire est promulgué.(France)
Voir aussi : Calendrier révolutionnaire - Révolution française de 1789 - Législation
La Loi qui constitue l'acte de fondation de l'Ecole centrale des Travaux [Ecole Polytechnique] est votée.(France)
Voir aussi : Ecole Polytechnique de Paris - Grandes écoles - Enseignements supérieurs à Paris - Systèmes éducatifs à Paris - Education - Gaspard Monge - Législation - Révolution française de 1789
Le franc devient la monnaie officielle.(France)
Voir aussi : Franc français - Monnaies - Economie - Législation - Révolution française de 1789
La Convention crée l'Institut national fédérant l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et la classe des sciences morales et politiques, à Paris.(France)
Voir aussi : Paris - Convention (révolutionnaire) - Institut de France - ASMP - Académie française - Academie des sciences de Paris - Académie des inscriptions et belles-lettres - Academie des Beaux-Arts de Paris - Législation
La Loi du 27 ventôse réorganise les tribunaux : juges de paix élu dans les cantons, tribunaux de première instance dans les arrondissements, tribunaux criminel dans les départements, 28 tribunaux d'appel. Les juges sont nommés par le gouvernement (à vie et inamovibles).(France)
Voir aussi : Paris - Législation - Consulat (révolutionnaire)
Une Loi prescrit la construction de 3 ponts sur la Seine à Paris.(France)
Voir aussi : Paris - Ponts sur la Seine - Législation
La Loi Melzi-Prina introduit la conscription en République cisalpine.(Italie)
Voir aussi : Francesco Melzi d'Eril - Giuseppe Prina - République cisalpine - Législation
Une loi défend les châtiments corporels dans les écoles.(France)
Voir aussi : Législation - Education - Consulat (révolutionnaire)
Par la Loi du 11 germinal, les noms des saints et des personnages connus de l'histoire ancienne pourront seul être recus comme prénoms sur les registres de l'état civil.(France)
Voir aussi : Etat civil - Consulat (révolutionnaire) - Législation - Concordat de 1801 - Code Civil - Calendriers - Onomastique - Linguistique - Généalogie
La loi de Germinal an XI définit le franc par un poids d'or de 0,322 gramme.(France)
Voir aussi : Monnaies - Economie - Franc français - Législation
La Loi du 30 ventôse instaure les 2.281 titres du Code Civil, qui consacre, sur tout le territoire, les principes de la Révolution : liberté de la personne, liberté et sûreté de la propriété, abolition de la féodalité, laïcité, etc.(France)
Voir aussi : Paris - Jean-Etienne-Marie Portalis - Napoléon Ier - Code civil - Législation - Révolution française de 1789 - Consulat (révolutionnaire)
Un décret enjoint de rendre les honneurs militaires au St-Sacrement quand on le porte aux malades.(France)
Voir aussi : Laïcité - 1er Empire - Législation
Le Code civil entre en vigueur pour le royaume d'Italie.(Italie)
Voir aussi : Code civil - Royaume d'Italie - Législation - Politique
La loi institue les Conseils de prud'hommes.(France)
Voir aussi : Paris - Conseil d'Etat - Droit du travail - Législation - 1er Empire
La Grande-Bretagne interdit la pratique de la traite négrière aux sujets britanniques.(Royaume-Uni)(S)
Voir aussi : Législation - Abolition de l'esclavage
Le Code de procédure civile entre en vigueur.(France)
Voir aussi : Paris - Code civil - Législation - 1er Empire
Un arrêté différencie les 4 "grands théâtres" (Comédie-Française, Odéon, Opéra, Opéra-Comique) des théâtres "secondaire" auxquels sont assignés des genres différents.(France)
Voir aussi : Paris - Conseil d'Etat - 1er Empire - Comédie-Française - Théâtre de l'Odéon - Opéra-comique - Théâtre - Salles de théâtre - Législation - Culture
Le Code de Commerce est promulgué.(France)
Voir aussi : Paris - Conseil d'Etat - Code de Commerce - Napoléon Ier - Economie - Législation - Politique - 1er Empire
La Loi institue la Cour des Comptes.(France)
Voir aussi : Paris - Cour des Comptes - 1er Empire - Législation
Napoléon décrète, à Milan, que tout vaisseau neutre qui se soumettra aux exigences anglaises sera considéré comme devenu propriété britannique.(Italie)
Voir aussi : Milan - Napoléon Ier - Voyage de Napoléon en Italie (1807) - Blocus continental - Conflit franco-anglais - Législation - Diplomatie - Politique
Le Code de Commerce entre en application.(France)
Voir aussi : Législation - Code de Commerce - Economie - Politique - 1er Empire
Un Sénatus-consulte institue une noblesse impériale héréditaire.(France)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Napoléon Ier - 1er Empire - Législation - Politique - Conseil du Sceau - Noblesse
Napoléon promulgue un Décret obligeant les Juifs à déclarer un nom et un prénom à la mairie.(France)
Voir aussi : Bayonne - Napoléon Ier - Législation - Judaïsme - Onomastique - Linguistique - 1er Empire
La discussion au Conseil d'Etat sur le Code d'instruction criminelle se clôt.(France)
Voir aussi : Paris - Conseil d'Etat - Code d'instruction criminelle - 1er Empire - Législation - Droit
Le Code civil entre en vigueur dans le royaume de Naples.(Italie)
Voir aussi : Naples - Code civil - Législation - 1er Empire
Le Pdt Jefferson substitue à l'embargo un "Non intercourse Act" qui suspend le commerce avec la France et le Royaume-Uni.(Etats-Unis)(S)
Voir aussi : Washington DC - James Madison - Thomas Jefferson - Relations Royaume-Uni-USA - Relations France-USA - Diplomatie - Politique - Législation - Guerre anglo-américaine de 1812
Au Québec, la Chambre vote une résolution rendant les juges inéligibles.(Canada)
Voir aussi : Québec (province) - Législation - Politique
Le décret instituant les Cortès de Cadix est adopté.(Espagne)(S)
Voir aussi : Cadix - Soulèvement espagnol - Libéralisme - Parlementarisme - Politique - Législation
Les droits seigneuriaux sont abolis par décret.(Espagne)(S)
Voir aussi : Législation - Libéralisme - Politique
La Constitution de la Monarchie espagnole est promulguée à Cadix.(Espagne)(S)
Voir aussi : Cadix - Constitutions - Démocratie - Libéralisme - Politique - Législation
Napoléon fait proclamer le concordat de Fontainebleau loi d'Empire.(France)
Voir aussi : Italie - Napoléon Ier - Pie VII - Concordat de Fontainebleau - Eglise catholique - 1er Empire - Législation - Politique
Les Cortès de Cadix adoptent le décret sur la liberté d'industrie.(Espagne)(S)
Voir aussi : Cadix - Libéralisme - Législation - Révolution industrielle - Industrie - Economie
Les Pays-Bas interdisent la traite négrière.(Pays-Bas)(S)
Voir aussi : Abolition de l'esclavage - Législation
Une ordonnance royale rend obligatoire l'enseignement primaire.(France)
Voir aussi : Paris - Louis XVIII de France - Education - Législation - Politique
Une ordonnance royale organise l'enseignement primaire.(France)
Voir aussi : Louis XVIII de France - Education - Législation - Politique
Par la loi Gouvion-Saint-Cyr, les Frères (et étudiants en vue du sacerdoce) et instituteurs qui ont signé un engagement décennal sont dispensés du service militaire.(France)
Voir aussi : Laurent de Gouvion-Saint-Cyr - Service militaire - Clergé catholique - Eglise catholique - Laïcité - Législation - Politique
La loi interdit la traite négrière en France.(France)
Voir aussi : Esclavage - Abolition de l'esclavage - Législation
Une Loi punit de mort toute personne ayant commis un sacrilège.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Ultra-royalistes - Benjamin Constant - Législation - Eglise catholique
L'ordonnance qui retire la charge de l'enseignement primaire au Clergé, est promulguée.(France)
Voir aussi : Education - Clergé catholique - Législation - Laïcité
Une Ordonnance royale concerne les machines à vapeur à hautes pressions.(France)
Voir aussi : Législation - Technologie
Une Ordonnance royale concerne l'organisation du Conseil d'État.(France)
Voir aussi : Législation - Conseil d'Etat - Politique
La Loi institue un véritable service postal rural. L'administration recrute 5k facteurs.(France)
Voir aussi : Poste - Législation - Sélection Leguillon
Le Pdt Jackson fait voter l'Indian Removal Act qui déporte les Indiens vivant à l'Est du Mississippi à l'Ouest de ce fleuve pour que les colons puissent occuper leurs terres.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Andrew Jackson - Indiens des Etats-Unis - Conquête de l'ouest - Législation - Politique
Une ordonnance supprime pour les instituteurs l'obligation d'un certificat du curé.(France)
Voir aussi : Législation - Clergé catholique - Education - Laïcité
La Loi soumet les indiens au régime des orphelins et au même juge que ceux-ci.(Brésil)
Voir aussi : Droits des minorités - Législation - Politique
Au Havre, un arrêté interdit d'étendre du linge aux fenêtres.(France)
Voir aussi : Le Havre - Urbanisme - Législation - Sélection Leguillon
La Loi sur l'anatomie devient loi mettant fin à la dissection des meurtriers.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Londres - Anatomie - Législation - Exécutions capitales
La Loi Guizot organise l'instruction primaire : chaque Dpt doit entretenir une école normale d'instituteurs pour la formation des maîtres et chaque commune de plus de 500 habitants doit entretenir une école primaire et un instituteur, ou subventionner une école primaire confessionnelle.(France)
Voir aussi : Paris - François Guizot - Législation - Education
Une Loi cantonale vaudoise introduit un impôt pour les chiens.(Suisse)
Voir aussi : Canton de Vaud - Lausanne - Fiscalité - Législation
Le Factory Act limite à 48h hebdomadaires l'emploi des enfants.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Législation - Droits des enfants - Droit du travail - Politique - Economie
A Lisbonne, le 1er cimetière public est institué aux Prazeres (Les Plaisirs).(Portugal)
Voir aussi : Lisbonne - Cimetières - Urbanisme - Rodrigo da Fonseca Magalhães - Législation
La loi impose le système métrique pour les poids et les mesures.(Belgique)
Voir aussi : Législation - Système métrique - Métrologie - Normalisation
Les Cortès rétablissent le décret du 8 juin 1813 proclamant la liberté d'industrie.(Espagne)(S)
Voir aussi : Madrid - Cortès - Vie des affaires - Libéralisme - Industrie - Economie - Législation - Politique
La loi martiale est proclamée dans le district de Montréal.(Canada)
Voir aussi : Québec (province) - Montréal - Législation - Politique
Une loi permet l'établissement d'une ligne de chemin de fer entre Paris et Dieppe, par Rouen et Le Havre.(France)
Voir aussi : Paris - Dieppe - Rouen - Le Havre - Secteur ferroviaire - Economie - Législation
Selon la Loi sur le travail des enfants, l'âge minimum d'embauche est fixé à 8 ans et à 13 ans s'il s'agit d'un travail de nuit ; la durée du temps de travail est établie à 8h/j pour les enfants de 8 à 12 ans et à 12h pour ceux entre 12 et 16 ans.(France)
Voir aussi : Droit du travail - Législation - Sélection Leguillon
Flaubert termine son étude du Code de Procédure Civile.(France)
Voir aussi : Gustave Flaubert - Législation - Culture
La loi de régulation du transport ferroviaire oblige les Cies à assurer sur leurs lignes au moins un train de voyageurs par jour et par sens desservant tous les arrêts ; prix maximum fixé à un penny par mille ; les voitures voyageurs doivent contenir des sièges et protéger les voyageurs des intempéries.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Secteur ferroviaire - Législation - Politique
La loi de fabrique (Factory Act) entre en vigueur.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Législation - Droit du travail - Politique
La loi de 1816 frappant d'exil les membres de la famille Bonaparte est abrogée.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Napoléon III - Législation - Politique
A Turin, des lois supprimant les immunités ecclésiastiques sont votées.(Italie)
Voir aussi : Piémont - Turin - Législation - Clergé catholique - Eglise catholique - Politique
Une loi institue un droit de timbre sur toute valeur mobilière négociable en bourse.(France)
Voir aussi : Bourse de Toulouse - Fiscalité - Législation
La loi, rédigée par Thiers, restreint la liberté de la presse.(France)
Voir aussi : Paris - Adolphe Thiers - Censure - Presse - Politique - Législation
Un Décret prince-présidentiel interdit le droit de vote dans les prisons.(France)
Voir aussi : Napoléon III - Législation - Système pénitentiaire - Démocratie
Un Décret-loi impose, pour toute construction, le dépôt préalable d'un dossier de plans pour vérification de conformité aux règlements de voirie et ordonne le branchement au tout-à-l'égout sur toute construction neuve.(France)
Voir aussi : Paris - Législation - Urbanisme - Architecture - Secteur immobilier
La Loi institue une caisse de retraite pour les fonctionnaires.(France)
Voir aussi : Droit du travail - Protection sociale - Législation
Une loi renouvelle l'obligation du port du livret ouvrier.(France)
Voir aussi : Législation - Droit du travail - Mouvement ouvrier
La Loi autorise le remariage des veuves.(Inde)
Voir aussi : Colonisation britannique des Indes - Législation - Politique
Un Décret autorise la création d'un chemin de fer algérien.(France)
Voir aussi : Législation - Secteur ferroviaire - Colonisation française de l'Algérie - Politique
Une loi prolonge les privilèges de la Banque de France.(France)
Voir aussi : Paris - BDF1 - Secteur bancaire - Législation - Politique
Un décret impérial institue les unités de Tirailleurs sénégalais (sous l'impulsion de Faidherbe) : Ceux ci cessent d'être des laptots et des supplétifs pour devenir des soldats réguliers des armées françaises.(Sénégal)
Voir aussi : Louis Faidherbe - Tirailleurs sénégalais - Armée française - Législation - Colonisation française du Sénégal - Relations France-Sénégal - Diplomatie - Politique
Un décret libéralise la profession de boucher.(France)
Voir aussi : Législation - Secteur du commerce - Economie - Politique
Le règlement provisoire sur la presse, à tendance libérale, est publié.(Russie)
Voir aussi : Presse - Libéralisme - Législation - Politique
Des lois organisent l'enseignement secondaire : les gymnases (lycées) sont divisés en 2 catégories, classique et moderne, ouverts théoriquement à tous les élèves.(Russie)
Voir aussi : Alexandre II de Russie - Efim Alexeïevitch Poutiatine - Aleksandr Vasilievitch Golovnine - Education - Politique - Législation
La réforme judiciaire est promulguée : les juges deviennent inamovibles, les débats, avec avocats, deviennent contradictoires, des jurys sont institués, ainsi que des procédures d'appels (mais la déportation administrative en Sibérie persiste).(Russie)
Voir aussi : Alexandre II de Russie - Législation - Justice - Démocratie - Politique
St-Marin abolit la peine de mort pour tous les crimes.(St-Marin)
Voir aussi : Abolition de la peine de mort - Législation
Le Portugal abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun.(Portugal)
Voir aussi : Abolition de la peine de mort - Législation
La loi autorise la création sans autorisation des sociétés anonymes.(France)
Voir aussi : Législation - Droit du travail - Economie
Le projet de loi de réforme devient loi.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Londres - Benjamin Disraeli - Législation - Politique
Le régime de la presse est libéralisé (fin de la censure et tarif du timbre abaissé).(France)
Voir aussi : Législation - Presse - Censure (media) - Napoléon III - Libéralisme - Politique
Les Pays-Bas abolissent la peine de mort pour les crimes de droit commun.(Pays-Bas)
Voir aussi : Abolition de la peine de mort - Législation
Le Manitoba devient la 5è province de la Confédération.(Canada)
Voir aussi : Manitoba - Formation des territoires - Législation - Politique
Une loi affranchit les enfants nés d'une mère esclave.(Brésil)
Voir aussi : Droit de la famille - Abolition de l'esclavage - Législation - Politique
La Loi instaure un droit protecteur sur les produits raffinés importés.(France)
Voir aussi : Législation - Secteur pétrolier - Economie
Une Loi donne d'importants pouvoirs au Conseil Général de l'Algérie.(France)
Voir aussi : Législation - Colonisation française de l'Algérie - Politique
Un décret royal accorde à Nobel un privilège exclusif de 5 ans sur la dynamite.(France)
Voir aussi : Alfred Nobel - Explosifs - Législation
Une loi désigne la presqu'île Ducos (Nlle-Calédonie) comme lieu de déportation dans une enceinte fortifiée ; Maré et l'île des Pins comme lieu de déportation simple.(France)
Voir aussi : Nouvelle-Calédonie - Ile des Pins (Nlle-Calédonie) - Système pénitentiaire - Législation - Colonisation française de la Nlle-Calédonie
Une loi instaure une taxe annuelle sur le revenu tiré des valeurs mobilières.(France)
Voir aussi : Bourse de Toulouse - Fiscalité - Législation
Par le Ballot act, le secret du vote est introduit pour les élections législatives.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Démocratie - Législation - Politique
Le service militaire personnel, égal et obligatoire pour tous les Français âgés de 20 à 40 ans est institué. Le service est fixé à 5 ans pour une fraction du contingent tiré au sort, 4 ou 1 an pour les autres.(France)
Voir aussi : Armée française - Service militaire - Adolphe Thiers - Législation - Politique
La loi rend le service militaire (6 ans au lieu de 25) obligatoire à tous, avec un appel par tirage au sort d'une partie du contingent et la réduction de la durée du service selon les études effectuées.(Russie)
Voir aussi : Dimitri Milioutine - Service militaire - Armée russe - Législation - Politique
La Loi supprime les juridictions kabyles et crée les tribunaux français.(Algérie)
Voir aussi : Colonisation française de l'Algérie - Législation - Justice - Politique
Le Portugal abolit l'esclavage pour 1876 avec une période de tutelle de 2 ans.(Portugal)
Voir aussi : Cap-Vert - Abolition de l'esclavage - Législation - Politique
La loi qui étend aux provinces basques les devoirs de tous les Espagnols est promulguée, ce qui revient à abolir les privilèges en matière d'obligations fiscales et de service militaire des dites provinces.(Espagne)(S)
Voir aussi : Pays basque - Alphonse XII d'Espagne - Antonio Cánovas del Castillo - Fiscalité - Service militaire - Législation - Restauration bourbonienne en Espagne - Politique
La loi interdit les groupements.(Allemagne)
Voir aussi : Berlin - Reichstag - Législation - Otto von Bismarck - Démocratie - Politique
Une loi d'amnistie partielle, concernant les Communards, est votée.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Commune de Paris - Législation - Politique - Justice
La loi d'amnistie partielle, concernant les Communards, est promulguée.(France)
Voir aussi : Législation - Commune de Paris - Politique
La Loi sur les conseils de prud'hommes est adoptée : les Pdts et vice-Pdts seront élus parmi et par les membres des conseils ; un Pdt patron est assisté d'un vice-Pdt ouvrier, et vice versa.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Législation - Droit du travail - Mouvement ouvrier - Politique
La loi qui abolit l'esclavage dans la colonie de Cuba est promulguée.(Espagne)(S)
Voir aussi : Cuba - Alphonse XII d'Espagne - José Elduayen Gorriti - Colonisation espagnole - Abolition de l'esclavage - Législation - Politique
Des Lois donnent l'autorisation au pouvoir exécutif de louer les pâturages publics.(Paraguay)
Voir aussi : Secteur foncier - Secteur agricole - Législation - Politique
La loi fédérale concernant la fabrication des allumettes phosphoriques entre en vigueur.(Suisse)
Voir aussi : Législation - Secteur chimique
Une loi d'amnistie plénière en faveur des condamnés de la Commune est votée.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Commune de Paris - Législation - Justice - Politique
La Loi supprime l'obligation du repos dominical.(France)
Voir aussi : Législation - Droit du travail - Eglise catholique
Une loi rend obligatoire vaccins et rappels.(France)
Voir aussi : Louis Pasteur - Vaccination - Médecine - Législation
La loi instaurant la gratuité de l'enseignement primaire public est promulguée.(France)
Voir aussi : Jules Ferry - Législation - Education - Politique
Waldeck-Rousseau dépose une proposition de loi relative à la liberté d'association.(France)
Voir aussi : Paris - Pierre Waldeck-Rousseau - Associations - Loi de 1901 - Législation
La polygamie est interdite (Edmunds Act).(Etats-Unis)
Voir aussi : Droit de la famille - Législation
Le Congrès vote la loi d'exclusion des Chinois, qui suspend pendant 10 ans l'immigration chinoise, sous la pression du parti californien des travailleurs.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Immigration aux Etats-Unis - Relations Chine-USA - Législation - Politique - Economie - Diplomatie
Une Loi fédérale facilite l'immigration européenne.(Etats-Unis)
Voir aussi : Législation - Immigration aux Etats-Unis - Politique
La Loi électorale augmente le nombre d'électeurs de 500k à env 2m.(Italie)
Voir aussi : Législation - Démocratie - Politique
Une loi organise le système fiscal.(Japon)
Voir aussi : Fiscalité - Législation - Restauration Meiji - Politique
Une Loi ordonne un cadastre national en Italie.(Italie)
Voir aussi : Législation - Cadastres - Secteur foncier - Politique
Une loi sur les migrations paysannes est votée.(Russie)
Voir aussi : Législation - Secteur agricole - Migrations - Politique
La Loi sur le service militaire fixe sa durée à 3 ans et abolissant le tirage au sort.(France)
Voir aussi : Service militaire - Armée française - Législation - Politique
Un décret royal annonce la constitution de la colonie d'Érythrée.(Italie)
Voir aussi : Erythrée - Relations Erythrée-Italie - Colonisation italienne - Législation - Diplomatie - Politique
Une loi organise la justice sur le modèle prussien.(Japon)
Voir aussi : Justice - Législation - Relations Allemagne-Japon - Politique
La loi interdit la polygamie, sous peine de 5 ans de prison.(Canada)
Voir aussi : Polygamie - Législation
La loi restreint le corps électoral municipal.(Russie)
Voir aussi : Elections municipales - Politique - Législation
Le projet Roesler de code du commerce est ajourné.(Japon)
Voir aussi : Législation - Code du commerce japonais
La Loi établit la capacité civile de la femme séparée de corps.(France)
Voir aussi : Paris - Droit de la famille - Droits des femmes - Législation - Politique
Une loi sur l'hygiène et la sécurité sur le lieu de travail est adoptée.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Droit du travail - Législation - Politique
Une loi interdit la vente du terroir aux non-paysans.(Russie)
Voir aussi : Secteur agricole - Secteur foncier - Législation - Politique
Une Loi porte sur les normes des installations industrielles.(France)
Voir aussi : Législation - Droit du travail
La France annexe Madagascar.(Madagascar)
Voir aussi : Colonisation française de Madagascar - France - Relations France-Madagascar - Diplomatie - Législation - Politique
La pétition initiée par le sexologue Hirschfeld demandant l'abrogation de la répression de l'inversion (l'homosexualité masculine) recueille 6k signatures (dont Freud, Andréas-Salomé, Tolstoï, Zola, Rilke, Mann et Einstein).(Allemagne)
Voir aussi : Magnus Hirschfeld - Sigmund Freud - Emile Zola - Thomas Mann - Albert Einstein - Lou Andréas-Salomé - Léon Tolstoï - Droits des homosexuels - Législation - Politique
La loi autorise les femmes à témoigner dans les actes d'état civil.(France)
Voir aussi : Droits des femmes - Législation
Le code de commerce est promulgué.(Japon)
Voir aussi : Législation - Code du commerce japonais - Politique - Economie
Une loi astreint les prêtres et religieux au service militaire.(France)
Voir aussi : Clergé catholique - Service militaire - Armée française - Laïcité - Législation - Eglise catholique
Une loi autorise les femmes à exercer la profession d'avocat.(France)(S)
Voir aussi : Législation - Droits des Femmes - Sélection Leguillon
Une loi supprime la messe du St-Esprit à la rentrée des tribunaux.(France)
Voir aussi : Laïcité - Législation
La loi d'amnistie des faits de l'affaire Dreyfus est définitivement adoptée.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Affaire Dreyfus - Législation
Au Québec, le ministère de la Colonisation est supprimé, le PM Parent voulant mettre l'emphase de son Gvt sur l'industrialisation des régions habitées ; une loi accorde à la Montreal Light, Heat and Power la permission de doter Montréal en électricité.(Canada)
Voir aussi : Québec (province) - Simon-Napoléon Parent - Montréal - Urbanisme - Législation - Politique
La loi relative au contrat d'association est adoptée par le Sénat.(France)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Loi de 1901 - Législation - Politique
La loi sur les associations à but non lucratif est votée par la Chambre (l'article 13 n'autorise pas les congrégations religieuses à se former en associations).(France)(S)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Pierre Waldeck-Rousseau - Loi de 1901 - Législation - Associations - Eglise catholique - Sélection Leguillon - Politique
La loi relative au contrat d'association est promulguée.(France)
Voir aussi : Pierre Waldeck-Rousseau - Emile Loubet - Loi de 1901 - Associations - Législation - Politique
La loi relative au contrat d'association est publiée au JO.(France)
Voir aussi : Loi de 1901 - Législation
Une loi sanctionne l'enlèvement des mineurs par les parents privés du droit de garde.(France)
Voir aussi : Législation - Droit de la famille
Un Décret donne au Lycée de St-Pierre le nom de Schoelcher.(France)
Voir aussi : Ile de la Martinique - Lycée Schoelcher - Victor Schoelcher Théma - Législation - Politique
Le Gvt Parent fait adopter par l'Assemblée législative une Loi qui reconnaît les Juifs au même titre que les Protestants et leur accorde les mêmes droits à des fins éducatives.(Canada)(S)
Voir aussi : Québec (province) - Montréal - Simon-Napoléon Parent - Assemblée législative du Québec - Judaïsme - Emancipation des Juifs - Politique - Législation
Une loi (3 Éd. VII, c. 9) abolit les limites de dépenses électorales.(Canada)
Voir aussi : Québec (province) - Simon-Napoléon Parent - Législation - Politique
La loi d'exclusion des Chinois est adoptée.(Afrique du Sud)
Voir aussi : Chine - Législation - Immigration en Afrique du Sud - relations Afrique du Sud-Chine - diplomatie - racisme - apartheid
La loi de séparation des Eglises et de l'Etat est promulguée : elle affirme la neutralité de l'Etat dans les questions religieuses, elle met fin au régime des cultes reconnus et subventionnés par le budget de l'Etat et garantis la liberté de conscience et la liberté collective de pratiquer une religion.(France)
Voir aussi : Aristide Briand - Législation - Laïcité - Eglise catholique - Judaïsme - Protestantisme - Politique
La loi porte l'âge de la majorité pénale à 18 ans.(France)
Voir aussi : Législation - Droit de la famille
La loi institue le repos hebdomadaire du dimanche pour les employés et les ouvriers.(France)
Voir aussi : Droit du travail - Législation
Le Parlement vote une loi réintégrant dans l'armée Dreyfus (avec le grade de chef de bataillon auquel son ancienneté lui donne normalement droit) et Picquart.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Georges Picquart - Alfred Dreyfus - Armée française - Affaire Dreyfus - Législation
Kano codifie des mouvements du judo : le Nage no Kata, le Katame no Kata et le Kime no Kata.(Japon)
Voir aussi : Tokyo - Kano Jigoro - Kôdôkan - Judo - Arts martiaux - Sport - Législation
Une loi prévoit de lutter contre les fraudes viticoles.(France)
Voir aussi : Crise viticole de 1907 - Législation - Secteur viticole - Politique - Economie
Mohammad-Ali Shâh signe le Supplément à la Loi fondamentale.(Iran)
Voir aussi : Mohammad-Ali Shâh - Constitutions - Législation - Politique
La loi institue un congé de maternité de 8 semaines.(France)
Voir aussi : Paris - Législation - Droits des femmes - Politique
Une Loi de séparation de l'Église et de l'État est adoptée.(Portugal)
Voir aussi : Eglise catholique - Laïcité - Législation - Politique
Le territoire de l'Ungava est annexé au Québec en vertu d'une loi du Parlement du Canada.(Canada)
Voir aussi : Québec (province) - Ungava - Parlement canadien - Législation - Politique
Une Loi fédérale prohibe le vin et le cidre artificiels.(Suisse)
Voir aussi : Législation - Secteur viticole - Secteur des boissons - Secteur agricole - Economie
La Chambre Basse vote la loi du "Home Rule" prévoyant une autonomie contrôlée du parlement irlandais. Le roi George V en refuse cependant l'application.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Londres - Parlement britannique - George V du Royaume-Uni - Independance de l'Irlande - Relations Irlande-Royaume-Uni - Diplomatie - Législation - Politique
Une loi interdit la mise au travail des enfants en dessous de 14 ans.(Belgique)
Voir aussi : Droit du travail - Législation
La "loi provisoire de déportation [des Arméniens]" est promulguée.(Turquie)
Voir aussi : Génocide arménien - Législation - Empire ottoman - Première guerre mondiale
Le Pdt Wilson signe un projet de loi instituant le 1er "emprunt de la Liberté", autorisant le secrétaire au Trésor McAdoo de vendre 3g$ de la dette à 3,5% au public.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Woodrow Wilson - William McAdoo - Première guerre mondiale - Finance - Economie - Politique - Législation
Le Congrès adopte la "Selective Service Act" (loi sur le service sélectif), exigeant que les hommes âgés de 21 à 30 ans doivent s'inscrire auprès de l'administration locale pour participer à une loterie fédérale.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Woodrow Wilson - Armée américaine - Service militaire - Première guerre mondiale - Législation - Politique - Loteries
Le Congrès approuve la loi sur l'espionnage (demandée par le Pdt Wilson dans son discours du 2 avril) : la critique publique de l'armée ou du Gvt est punie d'une amende de 10k$ ou jusqu'à 20 ans de prison.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Woodrow Wilson - Espionnage - Législation - Première guerre mondiale - Politique
Le Congrès adopte la "Sedition Act" (loi sur la sédition) : elle accorde au DG des postes le droit d'interdire l'envoi de publications jugées subversives, et érige de lourdes peines pour ceux qui critiquent le Gvt ou l'effort de guerre.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Poste - Première guerre mondiale - Législation - Politique
Un décret légalise les confiscations.(Russie)
Voir aussi : Législation - Economie - Révolution russe de 1917
L'amendement (18è) de la constitution des Etats-Unis prohibant l'alcool d'ici 1 an est ratifié.(Etats-Unis)
Voir aussi : Prohibition de l'alcool - Constitution américaine - Constitutions - Mouvements de tempérance - Normes sociales (anthropologie) - Lutte contre l'alcoolisme - Politique - Législation
La loi fixe à 8h la durée de la journée de travail.(France)
Voir aussi : Législation - Droit du travail
Une loi agraire redistribue les sols.(Tchèquie)
Voir aussi : Réformes agraires - Secteur agricole - Législation - Politique
La "Loi sur les Indiens" est amendée et leur accorde le droit de vote.(Canada)
Voir aussi : Indiens du Canada - Démocratie - Droits des minorités - Législation
La loi autorise les femmes à adhérer à un syndicat sans autorisation de leur mari.(France)
Voir aussi : Législation - Droit du travail - Droits des femmes - Syndicats
La chambre des Lords approuve le Government of Ireland Act.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Londres - Chambre des Lords - Conflit irlandais - Législation - Politique
Le roi George V signe le "Government of Ireland Act".(Royaume-Uni)
Voir aussi : Londres - George V du Royaume-Uni - Conflit irlandais - Législation - Politique
La Suède abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun.(Suède)
Voir aussi : Abolition de la peine de mort - Législation
Un décret institue le Code de la route.(France)
Voir aussi : Code de la route - Législation - Secteur automobile - Sélection Leguillon
Les autorités font promulguer la 1ère loi de censure concernant le théâtre et le cinéma.(Egypte)
Voir aussi : Fouad Ier d'Egypte - Censure - Politique - Législation
La loi ramène le service militaire français de 3 ans à 18 mois.(France)
Voir aussi : Armée française - Service militaire - Législation
La loi ramène le service militaire de 3 ans à 18 mois.(France)
Voir aussi : Législation - Service militaire - Armée française - Politique
L'Etat de New York abroge la loi sur la prohibition.(Etats-Unis)
Voir aussi : New York State - Prohibition de l'alcool - Lutte contre l'alcoolisme - Législation - Politique
L'Acte sur l'immigration chinoise, qui l'interdit, entre en vigueur : (Canada)
Voir aussi : Immigration au Canada - Relations Canada-Chine - Législation - Politique - Diplomatie
La Loi relative à la tuberculose entre en vigueur.(Canada)(S)
Voir aussi : Québec (province) - Législation - Médecine - Politique - Louis-Alexandre Taschereau
Le Pdt Coolidge signe la "Native American Full Citizenship Act" de 1924.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Calvin Coolidge - Indiens des Etats-Unis - Législation - Politique
L'Assemblée nationale vote la loi instituant le ministère de la marine.(Turquie)
Voir aussi : Législation - Politique
La Chambre des Représentants du Tennessee approuve le projet de loi Butler (71/5).(Etats-Unis)
Voir aussi : Tennessee - John Washington Butler - Législation - Politique
Le Sénat du Tennessee approuve le projet de loi Butler (24/6).(Etats-Unis)
Voir aussi : Tennessee - John Washington Butler - Législation - Politique
Le gouverneur du Tennessee, Peay, ratifie la Loi Butler, interdisant l'enseignement de l'évolution dans les écoles publiques de l'État. Il affirme qu'elle ne sera pas appliquée.(Etats-Unis)
Voir aussi : Tennessee - Austin Peay - John Washington Butler - Législation - Evolution (biologie) - Politique
Une loi de réforme agraire est votée.(Pologne)
Voir aussi : Varsovie - Réformes agraires - Secteur agricole - Législation - Politique
Le Pdt Coolidge signe la loi diminuant les impôts sur le revenu et les droits de douane.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Calvin Coolidge - Fiscalité - Economie - Politique - Législation
Le Trade Union Act introduit la liberté syndicale.(Inde)
Voir aussi : Syndicats - Législation - Colonisation britannique des Indes - Politique
Le Sénat approuve la loi instituant le livret de famille obligatoire.(France)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Législation
L'Islande abolit la peine de mort pour tous les crimes.(Islande)
Voir aussi : Abolition de la peine de mort - Législation
Une loi instaure des assurances sociales obligatoires dans l'industrie et le commerce.(France)
Voir aussi : Législation - Protection sociale
La loi Painlevé fixe à un an la durée du service militaire.(France)
Voir aussi : Paul Painlevé - Service militaire - Législation - Politique
Le Sénat vote le projet de loi portant la durée du mandat municipal à 6 ans.(France)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Législation
Le ministre de la Guerre Maginot fait voter une loi prévoyant un budget de 2,9g francs pour construire, en 5 ans, une ligne de défense fortifiée quasi continue au Nord-est.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - André Maginot - Gaston Doumergue - Législation - Relations Allemagne-France - Diplomatie - Politique - Ligne Maginot
La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers est adoptée.(Suisse)
Voir aussi : Législation - Immigration en Suisse - Politique
Le décret 23.793 établit le Code forestier.(Brésil)
Voir aussi : Getúlio Vargas - Exploitation des forêts - Législation - Politique
Le Reichstag, réuni à Potsdam, vote la loi des pleins pouvoirs à Hitler (le NSDAP a la majorité absolue en séance : les députés du KPD ont été exclus et ceux de la SPD votent contre mais sont trop peu nombreux).(Allemagne)
Voir aussi : Potsdam - Adolf Hitler - Paul von Hindenburg - Reichstag - NSDAP - KPD1 - SPD1 - Politique - Législation - Sélection Ingrao
Des lois réorganisent les Länder qui perdent leur autonomie : création de la fonction de Reichsstatthalter, représentant de l'Etat ayant l'initiative de la formation des Gvts et fixant la composition des parlements des Länder.(Allemagne)(S)
Voir aussi : Adolf Hitler - Nazisme - Législation - Politique - Sélection Ingrao
La "loi de refondation du fonctionnariat" fournit le cadre légal d'épuration de la fonction publique : les principales cibles sont les adversaires politiques (communistes et sociaux démocrates) mais aussi les Juifs.(Allemagne)
Voir aussi : Législation - Nazisme - Politique - Shoah - Sélection Ingrao
La loi interdit la création de nouveaux partis politiques.(Allemagne)
Voir aussi : Reichstag - NSDAP - Nazisme - Partis politiques - Politique - Législation
Une loi sur les "criminels par habitude" organise l'envoi en camps de concentration des criminels jugés dangereux, récidivistes ou dont la peine serait administrativement jugée insuffisante.(Allemagne)
Voir aussi : Législation - Camps de concentration - Nazisme - Système pénitentiaire - Sélection Ingrao
Le Cdt de Gaulle est promu au grade de lieutenant-colonel mais conserve son affectation. Responsable de la 3e section au SGDN, il travaille à l'élaboration du texte de loi relatif à l'"organisation de la nation pour le temps de guerre".(France)
Voir aussi : Charles de Gaulle - SGDSN - Armée française - Législation - Politique
La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers entre en vigueur.(Suisse)
Voir aussi : Législation - Immigration en Suisse
Le droit de grève est supprimé.(Allemagne)
Voir aussi : Droit du travail - Nazisme - Politique - Législation
Le décret 24.645 établit les moyens de protection des animaux.(Brésil)
Voir aussi : Getúlio Vargas - Législation - Politique
La loi conférant le nom de famille "Atatürk" à Mustafa Kemal est adoptée.(Turquie)
Voir aussi : Ankara - Mustafa Kemal Atatürk - Kemalisme - Législation
Les lois raciales de Nuremberg "pour la protection du sang allemand" interdisent les unions et relations sexuelles entre Juifs (3 ou 4 grands-parents juifs) et non-Juifs.(Allemagne)(S)
Voir aussi : Nuremberg - Adolf Hitler - Joseph Goebbels - SD11 - Racisme - Antisémitisme - Shoah - Législation - Politique - Sélection Ingrao
Le Sénat vote la loi sur les congés payés.(France)
Voir aussi : Paris - Sénat français - Droit du travail - Législation - Secteur du tourisme - Politique
Une Loi sur la fonction publique exige la loyauté envers le Führer Hitler et le Reich.(Allemagne)
Voir aussi : Législation - Adolf Hitler - Nazisme
Dans la zone nationale, un décret institue un parti unique sous le commandement de Franco, Phalange espagnole traditionaliste et des JONS, qui réunit Phalange, Juntas de Ofensiva nacional-Sindicalistas et traditionalistes (requetés).(Espagne)(S)
Voir aussi : Législation - Phalange espagnole - Partis politiques - Guerre civile espagnole - Politique
Les statuts de la SNCF sont approuvés par décret.(France)
Voir aussi : SNCF - Secteur ferroviaire - Législation - Politique
La loi supprime l'incapacité de la femme mariée.(France)
Voir aussi : Législation - Droits des femmes
Le décret-loi 483 créé le Code Brésilien de l'Air.(Brésil)
Voir aussi : Getúlio Vargas - Secteur aérien - Législation - Politique
Par décret-loi, les derniers bagnes coloniaux de Guyane sont supprimés.(France)
Voir aussi : Paris - Législation - Guyane - Bagnes - Système pénitentiaire
Une Loi régit l'organisation générale de la nation en temps de guerre.(France)
Voir aussi : Législation - Politique
La marque NF, propriété de l'Afnor, est créée par décret-loi.(France)
Voir aussi : Afnor - Normalisation - Législation
Un décret permet à tout propriétaire "aryen" d'expulser son locataire juif.(Allemagne)
Voir aussi : Législation - Shoah - Secteur immobilier - Economie
Le décret-loi Marchandeau sanctionne les propos racistes et antisémites.(France)
Voir aussi : Paul Marchandeau - Louis-Ferdinand Céline - Législation - Presse
Une Loi sur la mission nationale de la Reichsbahn est votée.(Allemagne)
Voir aussi : Reichsbahn - Législation
La durée hebdomadaire du travail pour les cheminots est fixée à 60h, par décret-loi.(France)
Voir aussi : SNCF - Droit du travail - Législation
La Loi permet aux préfets d'assigner à résidence les Tsiganes.(France)
Voir aussi : Tsiganes - Législation
Les lois interdisant l'enseignement aux congrégations religieuses sont abrogées.(France)
Voir aussi : Régime de Vichy - Législation - Sélection Leguillon
Le décret Crémieux est abolit en Algérie par le régime de Vichy.(France)
Voir aussi : Colonisation française - Décret Crémieux - Algérie - Shoah - Législation - Régime de Vichy - Politique
Une ordonnance exclut les israélites des emplois publics.(Belgique)
Voir aussi : Législation - Occupation allemande de la Belgique - Shoah
La Loi supprime le Comité de direction de la SNCF et réorganise son CA.(France)
Voir aussi : Législation - SNCF
La loi établit un régime des priorités sur les transports ferroviaires de marchandises.(France)
Voir aussi : SNCF - Secteur ferroviaire - Régime de Vichy - Législation
La Loi organise le Conseil général des Transports.(France)
Voir aussi : Régime de Vichy - SNCF - Législation
Une Loi portant sur un Plan d'Equipement national pour une durée de 10 ans est adoptée.(France)
Voir aussi : Législation - Economie
Une 2è loi précise le statut des Juifs : elle étend la définition des Juifs, allonge les exclusions professionnelles (armée, administration, magistrature) et ordonne leur recensement.(France)
Voir aussi : Antisémitisme - Shoah - Statut des juifs (de Vichy) - Seconde guerre mondiale - Législation - Armée française - Recensements
La loi créée une Commission de contrôle des banques.(France)
Voir aussi : Régime de Vichy - Secteur bancaire - Economie - Législation - Sélection Leguillon
La loi du 2 juin 1941, précisant le statut des Juifs, est publiée au JO.(France)
Voir aussi : Statut des juifs (de Vichy) - Législation - Shoah
L'impôt sur les plus-values sur les actions françaises est ramené de 33 à 20%(France)
Voir aussi : Bourse de Toulouse - Fiscalité - Législation - Economie
La loi précise les attributions de la Direction des carburants.(France)
Voir aussi : Direction des carburants - Secteur pétrolier - Législation - Régime de Vichy
La Loi institue le Tribunal d'Etat, succédant aux sections spéciales.(France)
Voir aussi : Régime de Vichy - Législation - Justice - Politique - Sélection Leguillon
L'ordonnance "Nacht und Nebel" (Nuit et brouillard) signée par le Mal Keitel prévoit la déportation pour tous les opposants ou ennemis du Reich. Les personnes représentant un danger pour la sécurité de l'armée allemande, les "NN", seront transférées et disparaîtront dans le secret absolu.(Allemagne)
Voir aussi : Wilhelm Keitel - Wehrmacht - Résistance française à l'occupation allemande - Législation - Politique - Sélection Leguillon
La loi interdit les changements de noms, pour les Juifs.(France)
Voir aussi : Législation - Régime de Vichy - Occupation allemande de la France - Shoah - Onomastique - Linguistique
Une loi crée le comité des bourses de valeurs.(France)
Voir aussi : Paris - Bourse de Paris - Marchés financiers - Finance - Economie - Seconde guerre mondiale - Législation - Régime de Vichy
Le Pdt Lescot par un décret-loi fonde les Gardes Côtes d'Haïti.(Haïti)
Voir aussi : Elie Lescot - Législation - Seconde guerre mondiale
La Loi organise les requis civils chargés de gardés les voies ferrées.(France)
Voir aussi : Législation - Régime de Vichy
Un projet de loi qui permettrait aux réfugiés qui ne mettent pas en danger l'ordre public de venir aux États-Unis à titre temporaire est déposé à la Chambre. Il ne touche pas le sol de chacune des Chambres.(Etats-Unis)
Voir aussi : washington DC - Chambre des représentants (USA) - Réactions à la shoah - Shoah - immigration aux Etats-Unis - Législation - seconde guerre mondiale - politique
La législation antisémite est abrogée.(Bulgarie)
Voir aussi : Seconde guerre mondiale - Shoah - Législation - Politique
Une ordonnance crée les Comités d'Entreprise pour les entreprises de plus de 20 salariés.(France)
Voir aussi : Gouvernement de Gaulle - GPRF - Législation - Economie - Droit du travail - Politique
La taxe exceptionnelle sur les plus-values de valeurs mobilières est abolie.(France)
Voir aussi : Bourse de Toulouse - Fiscalité - Législation - Economie
Une Ordonnance du GPRF crée l'Ecole Nationale d'Administration (ENA).(France)
Voir aussi : Gouvernement de Gaulle - GPRF - Législation - Administration - Michel Debré - ENA1 - Politique
La Loi nationalise 1450 entreprises pour former les établissements publics EDF et de GDF avec un quasi-monopole sur la production et la distribution de l'électricité et du gaz.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Marcel Paul - EDF1 - GDF1 - Secteur de l'énergie - Nationalisations - Economie - Législation - Gouvernement Gouin
La loi de finances créée "L'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer" (INSEE) par fusion du SNS avec les services d'études économiques et de documentation du ministère de l'Economie. Son DG est Closon.(France)
Voir aussi : Paris - Francis Louis Closon - SNS1 - INSEE - Ministère de l'Economie - Législation - Politique
La Loi généralise l'assurance vieillesse.(France)
Voir aussi : Paris - Georges Bidault - Législation - Gouvernement Bidault I - Protection sociale - Politique
Une loi réduit les droits d'enregistrement sur les valeurs mobilières.(France)
Voir aussi : Bourse de Toulouse - Fiscalité - Législation - Economie
Le PCC promulgue la loi agraire.(Chine)
Voir aussi : PCC1 - Législation - Réformes agraires - Secteur agricole - Guerre civile chinoise - Politique
Une loi anti-monopoles est adoptée.(Japon)
Voir aussi : Législation - Code du commerce japonais - Vie des affaires - Occupation américaine du Japon - Economie - Politique
Une loi interdit les mariages entre Blancs et non-Blancs.(Afrique du Sud)
Voir aussi : Droit de la famille - Apartheid - Législation - Politique
La loi instaure le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).(France)
Voir aussi : Gouvernement Bidault III - SMIC - Droit du travail - Economie - Législation - Politique
Le Gvt chinois proclame l'égalité des sexes.(Chine)(S)
Voir aussi : Législation - Droits des femmes - Politique - Sélection Leguillon
La loi MCCarran est adoptée (malgré le veto du Pdt Truman) pour lutter contre la "conspiration communiste mondiale" : toute organisation liée au communisme doit se déclarer auprès d'un organisme officiel.(Etats-Unis)(S)
Voir aussi : Patrick McCarran - Harry Truman - Loi McCarran - McCarthisme - Guerre froide - Législation - Politique
Un arrêté permet au Gvt d'exclure tout membre du PC de fonctions officielles.(Belgique)
Voir aussi : Législation - Guerre froide - Politique
Le Parlement vote la nationalisation de l'industrie pétrolière.(Iran)
Voir aussi : Téhéran - Majlis - Secteur pétrolier - Législation - Economie - Politique
La Knesset adopte une loi qui confère la nationalité israélienne aux immigrants Juifs.(Israël)
Voir aussi : Jérusalem - Knesset - Législation - Sionisme - Migrations
Une nouvelle loi sur les vacances tient compte de l'ancienneté dans l'entreprise.(Belgique)
Voir aussi : Législation - Droit du travail
La loi instaure la TVA.(France)
Voir aussi : René Coty - Gouvernement Laniel II - TVA1 - Fiscalité - Législation - Politique
La Loi donne au Gvt les pleins pouvoirs en matière économique.(France)
Voir aussi : Pierre Mendès-France - Gouvernement mendès-France - Economie - Législation - Politique
Le parlement ratifie le traité de l'UEO.(Italie)
Voir aussi : Rome - Parlement italien - UEO1 - Législation - Diplomatie - Politique
Un arrêté royal limite les crédits alloués à l'enseignement privé.(Belgique)
Voir aussi : Législation - Education
Le Pdt Kubitschek transmet au Congrès le projet de loi sur le transfert de la capitale.(Brésil)
Voir aussi : Juscelino Kubitschek - Brasilia - Législation - Politique
Le Congrès approuve le projet de loi sur le transfert de la capitale à Brasilia.(Brésil)
Voir aussi : Rio de Janeiro - Juscelino Kubitschek - Brasilia - Législation - Politique
Un Arrêté signé Gilbert Jules, Ministre de l'Intérieur, paraît au Journal Officiel, ordonnant que 25 ouvrages en langue anglaise publiés par The Olympia Press (dont "Lolita" de Nabokov) soient interdits de vente.(France)
Voir aussi : Gilbert Jules - Maurice Girodias - Lolita (Nabokov) - Olympia Press - Censure (littérature) - Législation
L'AFP est dotée d'un statut spécial définitif par la loi.(France)
Voir aussi : AFP1 - Agences de presse - Législation - Presse
La loi généralise le préavis dans le contrat de travail.(France)
Voir aussi : Droit du travail - Législation
Une Constitution provisoire est promulguée.(Syrie)
Voir aussi : Constitutions - Législation - Politique
Une Ordonnance instaure l'intéressement (facultatif) des salariés.(France)
Voir aussi : Paris - Charles de Gaulle - Législation - Droit du travail
L'ANC est mis hors la loi.(Afrique du Sud)
Voir aussi : ANC1 - Nelson Mandela - Apartheid - Législation - Politique
Le nouveau code civil, commercial et maritime est promulgué.(Ethiopie)
Voir aussi : Hailé Sélassié Ier d'Ethiopie - Législation - Politique
Le Gvt révolutionnaire approuve la loi de réforme urbaine.(Cuba)
Voir aussi : Fidel Castro - Urbanisme - Législation - Politique
Le Pdt Kennedy ratifie la loi portant création du "Peace Corps".(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - John Fitzgerald Kennedy - Peace Corps - Législation - Politique - Diplomatie - Guerre froide
La Loi de réforme agraire est adoptée.(Irak)
Voir aussi : Ali Amini - Hassan Arsanjani - Réformes agraires - Secteur agricole - Législation - Révolution blanche - Politique
Un arrêté donne le nom de Dorin à tous les vins blancs vaudois issus de plants de Chasselas.(Suisse)
Voir aussi : Canton de Vaud - Lausanne - Secteur viticole - Législation - Economie
Une Ordonnance précise les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie : elle distingue les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière).(France)
Voir aussi : Paris - Algérie - Législation - Guerre d'Algérie - Rapatriés d'Algérie - Relations Algérie-France - Diplomatie - Politique
L'Assemblée nationale vote le projet de loi sur les calamités agricoles.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Secteur agricole - Législation - Politique
L'Assemblée nationale vote le projet de réorganisation de la région parisienne.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Urbanisme - Législation - Politique - Urbanisme de Paris
Le Pdt Johnson signe la loi portant sur les droits civiques : elle déclare illégale la discrimination reposant sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine nationale.(Etats-Unis)(S)
Voir aussi : Washington DC - Lyndon Johnson - Civil Rigthts Act - Mouvement des droits civiques - Ségrégation raciale - Politique - Droits humains - Législation
Le Pdt Johnson signe le projet de loi Medicare, à Independance (Missouri) en présence de Truman : accès aux soins médicaux quasi-gratuits pour les personnes âgées.(Etats-Unis)(S)
Voir aussi : Independence (Missouri) - Lyndon Johnson - Harry Truman - Medicare - Système de santé aux USA - Protection sociale - Médecine - Législation - Politique
La 2è loi programme militaire 1966-1970 prévoit la construction de 3 SNLE, de l'implantation sur le plateau d'Albion des missiles sol-sol balistiques (SSBS) enfouis dans des silos, de mettre en production l'usine de Pierrelatte.(France)
Voir aussi : Législation - Programme nucléaire français - Politique
Un décret créé les Instituts Universitaires de Technologie (IUT).(France)
Voir aussi : Universités - Législation - Politique
Iribarne présente aux Cortès la loi sur la presse levant la censure préalable.(Espagne)
Voir aussi : Madrid - Cortès - Manuel Fraga Iribarne - Censure (média) - Législation - Politique
Neuwirth dépose une proposition de loi sur la contraception.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Lucien Neuwirth - Contraception - Législation - Droits des femmes
Une Loi fédérale traite de la protection des biens culturels en cas de conflit armé.(Suisse)
Voir aussi : Législation - Politique
Le Congrès vote la loi d'ajustement cubaine qui accorde des avantages aux Cubains entrés illégalement aux Etats-Unis et encourage l'émigration cubaine.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Relations Cuba-USA - Diplomatie - Politique - Immigration aux Etats-Unis - Législation
La loi martiale est instaurée dans le Balé et dans le Borena.(Ethiopie)
Voir aussi : Borena - Balé - Hailé Sélassié Ier d'Ethiopie - Législation - Politique
La loi réforme l'organisation des marchés financiers.(France)
Voir aussi : Paris - Bourse de Paris - Marchés financiers - Finance - Economie - Législation
La loi institue l'indemnité de licenciement.(France)
Voir aussi : Droit du travail - Législation - Politique
La loi organique de l'État du 10 janvier 1967 est publiée au "Boletín Oficial del Estado".(Espagne)(S)
Voir aussi : Francisco Franco - Constitutions - Législation - Politique
Le Parlement adopte la loi sur la réhabilitation des condamnés politiques.(Tchèquie)
Voir aussi : Prague - Parlement tchèque - Printemps de Prague - Législation
La Cour suprême décide, dans le cas de Epperson vs Arkansas, qu'une loi d'un État interdisant l'enseignement de l'évolution viole la Constitution des États-Unis.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Cour suprême des Etats-Unis - Arkansas - Evolution (biologie) - Législation - Justice - Politique
La Loi électorale du Canada fait passer l'âge minimum pour voter de 21 à 18 ans.(Canada)
Voir aussi : Age de la majorité - Législation - Politique
Le Congrès vote la baisse de l'âge électoral à 18 ans.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Législation - Politique - Droit de vote
Le décret sur la contraception entre en vigueur en France.(France)
Voir aussi : Législation - Sélection Leguillon
Le Congrès vote la loi de contrôle des armements.(Chili)
Voir aussi : Santiago du Chili - Législation - Politique
La loi introduit l'égalité de rémunération hommes-femmes.(France)
Voir aussi : Législation - Droits des femmes - Economie - Politique
Le roi Hassan II restreint le code des libertés publiques.(Maroc)
Voir aussi : Hassan II du Maroc - Législation - Politique
La loi de réajustement des salaires, proposée par le Gvt, est promulguée.(Chili)
Voir aussi : Salvador Allende - Législation - Droit du travail - Economie - Politique
Le règlement communal de Lausanne sur les procédés de réclame entre en vigueur.(Suisse)
Voir aussi : Lausanne - Secteur de la publicité - Economie - Législation
La loi d'autonomie pour le Kurdistan est promulguée.(Irak)
Voir aussi : Kurdistan - Moustapha Al Barzani - Législation - Politique
Au Québec, la loi 22 fait du français la seule langue officielle.(Canada)
Voir aussi : Québec (province) - Langue française - Législation - Indépendantisme québécois - Politique - Linguistique
L'Assemblée nationale adopte la loi Veil qui légalise l'avortement.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Simone Veil - Loi Veil - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
Le Conseil constitutionnel achève son examen de la loi Veil : son Pdt Frey fait adopter la loi sans vote.(France)(S)
Voir aussi : Paris - Palais-Royal - Conseil constitutionnel - Roger Frey - François Goguel - Simone Veil - Avortement - Loi Veil - Législation - Politique
La loi Veil qui autorise l'IVG est promulguée (pour 5 ans).(France)
Voir aussi : Paris - Simone Veil - Avortement - Loi Veil - Droits des femmes - Démographie - Législation - Politique - Sélection bac
L'Ontario introduit la loi obligeant le port de la ceinture de sécurité.(Canada)
Voir aussi : Ontario - Circulation routière - Législation
La Loi rétablit le droit de vote dans les prisons.(France)
Voir aussi : Législation - Système pénitentiaire - Démocratie
Un nouveau statut d'autonomie de la Nlle-Calédonie (en retrait des dispositions de la loi cadre présenté par Stirn, secrétaire d'État aux DOM-TOM), est voté par l'Assemblée nationale.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Olivier Stirn - Colonisation française de la Nlle-Calédonie - Politique - Législation
Le Sénat repousse la loi sur l'avortement.(Italie)
Voir aussi : Rome - Sénat italien - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
La DC fait voter par la Chambre des députés une loi prévoyant l'augmentation de 50% des loyers.(Italie)
Voir aussi : Rome - Giulio Andreotti - DC11 - Secteur immobilier - Economie - Législation - Politique
Le Parlement du Québec adopte la Loi régissant le financement des partis politiques.(Canada)
Voir aussi : Québec (province) - Partis politiques - Législation - Politique
La loi "Kontaktsperregesetz" interdit tout contact entre les détenus et avec le monde extérieur : elle vise les membres de la RAF qui sont en détention.(Allemagne)
Voir aussi : Andreas Baader - Gudrun Ensslin - Jan-Carl Raspe - Prison de Stammheim - FAR1 - Législation - Système pénitentiaire - Politique
La loi "Informatique et libertés" est adoptée : elle encadre les opérations relatives aux traitements des informations à caractère personnel et instaure notamment une autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Législation - Secteur informatique - CNIL - Economie
Le Sénat rend légal l'avortement.(Italie)
Voir aussi : Rome - Sénat italien - Giulio Andreotti - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
La loi martiale est proclamée à Ispahan.(Iran)
Voir aussi : Ispahan - Législation - Fin de la monarchie du chah - Politique
Le Pdt Zia ul-Haq proclame la suprématie de la loi coranique.(Pakistan)
Voir aussi : Islamabad - Muhammad Zia-ul-Haq - Islamisme - Législation - Politique
Un texte de loi sur les entreprises à capitaux mixtes est publié.(Chine)
Voir aussi : Législation - Réformes économiques - Economie - Politique
Le Gvt passe la loi d'amnistie pour les crimes politiques commis entre 1961 et 1979.(Brésil)
Voir aussi : Législation - Assassinats politiques - Politique
La loi accordant un statut d'autonomie à la Catalogne est promulguée.(Espagne)(S)
Voir aussi : Catalogne - Législation - Transition démocratique espagnole - Fédéralisme - Politique
La Loi sur l'IVG rend définitives les dispositions de loi Veil de 1975 (271/201).(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Simone Veil - Loi Veil - Avortement - Législation - Politique
La Knesset proclame Jérusalem capitale d'Israël.(Israël)
Voir aussi : Jérusalem - Knesset - Législation - Conflit israélo-palestinien - Diplomatie - Politique
Le viol est reconnu comme un crime par la loi.(France)
Voir aussi : Gisèle Halimi - Législation - Droit de la famille - Droits des femmes
En Nlle-Calédonie, une Loi institutionnalise la réforme foncière.(France)
Voir aussi : Nouvelle-Calédonie - Législation - Secteur foncier - Politique
Les Lois Deferre sur la décentralisation sont promulguées.(France)
Voir aussi : Gaston Deferre - François Mitterrand - Gouvernement Mauroy II - Législation - Décentralisation - Administration - Politique
La Chambre des communes adopte la "Loi de 1982" sur le Canada, qui met fin à la compétence législative de la Grande-Bretagne sur le Canada.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Londres - Chambre des communes britannique - Loi de 1982 - Législation - Canada - Relations Canada-Royaume-Uni - Commonwealth - Diplomatie - Politique
La Chambre des lords adopte la "Loi de 1982" sur le Canada.(Royaume-Uni)
Voir aussi : Londres - Chambre des lords - Loi de 1982 - Relations Canada-Royaume-Uni - Législation - Commonwealth - Diplomatie - Politique
Une ordonnance du Gvt Mauroy abaisse l'âge de la retraite à 60 ans.(France)
Voir aussi : François Mitterrand - Pierre Mauroy - Gouvernement Mauroy II - Droit du travail - Législation - Politique
La loi dépénalise l'homosexualité.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Droits des homosexuels - Législation
Le Congrès adopte le Trade and Tariff Act, une loi commerciale omnibus qui étend notamment les pouvoirs du Pdt pour concéder des avantages commerciaux et pour entrer dans des accords bilatéraux de libre-échange.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Ronald Reagan - Législation - Politique - ALENA - Diplomatie
La loi Trade and Tariff Act est promulguée.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Législation - ALENA - Politique
La loi Quillot est abrogée.(France)
Voir aussi : Gouvernement Chirac II - François Mitterrand - Secteur du logement - Législation - Cohabitation Mitterrand-Chirac - Politique - Economie
La Knesset vote une loi interdisant tout contact avec des dirigeants de l'OLP.(Israël)
Voir aussi : Jérusalem - Knesset - OLP1 - Conflit israélo-palestinien - Législation - Diplomatie - Politique
La loi reconnaît à l'Insee un large accès aux données administratives à des fins statistiques.(France)
Voir aussi : INSEE - Législation - Statistiques
Kanada et Tamura calculent pi avec 134214700 décimales, avec un NEC SX-2.(Japon)
Voir aussi : Tokyo - Législation - Tamura Yoshiaki - Nombre pi - Mathématiques - Informatique
La nouvelle constitution de la République fédérale du Brésil entre en vigueur.(Brésil)
Voir aussi : Législation - Constitutions - Politique
2 lois sur la liberté d'association et de rassemblement son adoptées.(Hongrie)
Voir aussi : Karoly Grosz - Démocratie - Législation - Politique
La loi dépénalisant l'avortement est adoptée.(Belgique)
Voir aussi : Bruxelles - Parlement belge - Avortement - Législation - Baudouin Ier de Belgique - Politique
La loi instaurant le multipartisme est votée.(Cameroun)
Voir aussi : Paul Biya - RDPC - UPC1 - Partis politiques - Législation - Politique
Le ministre de la Justice, Rémillard, dépose un projet de réforme du Code civil.(Canada)
Voir aussi : Gil Rémillard - Législation - Politique
La Loi n°91-32 (Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme est adoptée : elle interdit notamment la publicité de faveur du tabac et oblige les messages préventifs.(France)(S)
Voir aussi : Claude Evin - Lutte contre l'alcoolisme - Secteur du tabac - Secteur des boissons - Secteur de la restauration - Législation - Politique - Sélection Leguillon
Le législation d'apartheid est abolie.(Afrique du Sud)
Voir aussi : Apartheid - Nelson Mandela - Walter Sisulu - Frederik De Klerk - Politique - Législation - Racisme - Sélection bac
Le Pdt Yeltsin publie le décret sur l'abolition du monopole d'Etat sur la vodka.(Russie)
Voir aussi : Boris Eltsine - Législation - Secteur des boissons - Politique
La Knesset abroge la loi interdisant les contacts avec l'OLP.(Israël)
Voir aussi : Jérusalem - Knesset - OLP1 - Conflit israélo-palestinien - Législation - Diplomatie - Politique
Le Code civil du Québec entre en vigueur.(Canada)
Voir aussi : Québec (province) - Législation - Droit - Politique
A Grozny, le Pdt tchétchène Doudaev instaure la loi martiale.(Russie)
Voir aussi : Tchétchènie - Grozny - Djokhar Doudaev - Conflit tchétchène - Législation - Politique
La loi n°96/01 portant révision de la Constitution est promulguée.(Cameroun)
Voir aussi : Paul Biya - Constitutions - Législation - Politique
Le Congrès adopte l'Iran-Lybia Sanction Act pour 5 ans : il prévoit des sanctions économiques à l'encontre des Cies étrangères dont les investissements dans ces pays dépassent 40m$/an.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Relations Iran-USA - Relations Libye-USA - Diplomatie - Politique - Economie - Législation
La loi Aubry des 35h est votée.(France)
Voir aussi : Paris - Jacques Chirac - Loi Aubry sur les 35h - Droit du travail - Législation
L'Assemblée adopte en dernière lecture la loi sur le PACS.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Gouvernement Jospin - Jacques Chirac - PACS - Législation - Droits des homosexuels - Politique
La Loi Aubry sur les 35h est promulguée.(France)
Voir aussi : Loi Aubry sur les 35h - Martine Aubry - Législation - Droit du travail - Gouvernement Jospin - Politique
La France ratifie la convention de juillet 1998 créant la CPI.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - CPI1 - Législation - Justice - Politique
Une Loi réforme la composition du Conseil de la Fédération.(Russie)
Voir aussi : Vladimir Poutine - Législation - Politique
Le décret d'application de la loi prévoyant des déplacements facilités pour les convoyeurs paraît au JO. Les donneurs d'ordre ont 2 ans pour sécuriser les transferts de fonds qui ont lieu dans les zones fréquentées par le public (notamment les distributeurs automatiques de billets).(France)
Voir aussi : Législation - Secteur bancaire
Les lois sur l'ONEL et le financement des partis sont promulguées.(Cameroun)
Voir aussi : Paul Biya - John Fru Ndi - ONEL - Partis politiques - Législation - Politique
La Loi Organique pour le Rétablissement du Sénat est adoptée.(Madagascar)
Voir aussi : Tananarive - Didier Ratsiraka - Politique - Législation
Un code sur l'exploitation des ressources minières est promulgué.(Cameroun)
Voir aussi : Secteur minier - Législation
Les députés adoptent à l'unanimité une loi autorisant la ratification par le Gvt de la "convention relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination" de l'OIT.(Bénin)
Voir aussi : Mathieu Kérékou - OIT1 - Droits des enfants - Droit du travail - Législation - Politique
Le projet de loi portant de 10 à 12 semaines le délai légal de l'IVG est adopté.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Avortement - Législation
La loi limite le nombre de partis politiques.(Russie)
Voir aussi : Vladimir Poutine - Législation - Partis politiques - Politique
La Loi limite la liberté de la presse.(Zimbabwe)
Voir aussi : Robert Mugabe - Presse - Législation - Politique
Une Loi sur le financement électoral (dite McCain-Feingold) limite les contributions faites aux partis par les groupements d'intérêt collectif mais relève le plafond des donations individuelles directes aux candidats.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Partis politiques - Politique - Législation - Elections présidentielles américaines de 2004
Les Pays-Bas est le 1er pays à légaliser l'euthanasie.(Pays-Bas)
Voir aussi : Euthanasie - Législation - Politique
Un décret instaure des recensements généraux tous les 10 ans.(Yémen)
Voir aussi : Recensements - Démographie - Politique - Législation
Une Loi confère des pouvoirs de négociation commerciale ("Fast Track") au Pdt Bush.(Etats-Unis)(S)
Voir aussi : Washington DC - George Walker Bush - Législation - Politique
La Loi pour la sécurité intérieure est promulguée, à l'instigation de Sarkozy : elle crée de nouveaux délits et donne des pouvoirs accrus aux policiers et gendarmes afin de réprimer les "nouvelles formes de délinquance".(France)
Voir aussi : Assemblée nationale française - Nicolas Sarkozy - Législation - Justice - Politique
La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations est promulguée.(France)
Voir aussi : Législation
Une Directive européennes sur le droit au regroupement familial est publiée.(Belgique)
Voir aussi : UE11 - Directives européennes - Droits des étrangers - Législation
Le Parlement adopte une loi accélérant la saisie des terres appartenant aux fermiers blancs.(Zimbabwe)
Voir aussi : Harare - Robert Mugabe - Secteur agricole - Réformes agraires - Economie - Diplomatie - Législation - Politique
Le ministre de la justice Aguilar annonce que le Congrès des députés a approuvé provisoirement une proposition de loi pour étendre le droit du mariage aux couples homosexuels.(Espagne)
Voir aussi : Juan Fernando López Aguilar - Droits des homosexuels - Législation - Politique - Mariage homosexuel en Espagne
Le Parti AKP du PM Erdogan abandonne la proposition de criminaliser l'adultère dans le cadre de la réforme du Code pénal, après que l'UE a signifié que l'adoption d'un tel amendement compromettrait son adhésion à l'UE.(Turquie)
Voir aussi : AKP1 - Recep Tayyip Erdogan - Législation - Adhésion de la Turquie à l'UE
Le Pdt Bush ratifie la 4e loi (Working families tax relief act) prévoyant une réduction des impôts.(Etats-Unis)(S)
Voir aussi : Washington DC - George Walker Bush - Fiscalité - Economie - Politique - Législation
La Loi restitue à l'Eglise orthodoxe russe ses biens fonciers confisqués en 1917.(Russie)
Voir aussi : Eglise orthodoxe - Clergé orthodoxe - Législation - Economie - Politique
L'interdiction de fumer sur les lieux de travail et lieux publics entre en vigueur.(Italie)(S)
Voir aussi : Secteur du tabac - Législation - Sélection Leguillon
La chambre basse des Cortes approuve un projet de loi donnant aux couples homosexuels des droits équivalent à ceux du mariage et approuve un projet de loi facilitant le divorce.(Espagne)
Voir aussi : Madrid - Cortes - Mariages - Divorces - Droits des homosexuels - Législation - Politique - Mariage homosexuel en Espagne
Le mariage homosexuel est légalisé (187/147).(Espagne)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Législation - Mariages - Mariage homosexuel en Espagne - Politique
La Loi anti-harcèlement sexuel entre en vigueur.(Chine)
Voir aussi : Droits des femmes - Législation - Politique
Le Conseil Constitutionnel valide le projet de loi du CPE sans aucune réserve.(France)
Voir aussi : Paris - Dominique de Villepin - Conseil Constitutionnel - CPE1 - Législation - Politique
Le nouveau statut de la Catalogne est promulgué et annule celui de 1979.(Espagne)(S)
Voir aussi : Catalogne - Législation - Fédéralisme - Politique
L'ILSA (Loi d'Amato) est prolongée pour 2 ans, mais n'est pas aggravée.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Législation - Crise du nucléaire iranien - Relations Iran-USA - Diplomatie - Politique
La loi qui interdit l'avortement est promulguée.(Nicaragua)
Voir aussi : Daniel Ortega - Enrique Bolaños - Avortement - Législation - Politique
Le Parlement, à majorité socialiste, adopte la loi dépénalisant l'avortement.(Portugal)
Voir aussi : Lisbonne - Avortement - Droits des femmes - Législation - Politique
La Douma adopte une série d'amendements à la législation sur l'"extrémisme" : la diffamation envers un représentant de l'Etat est désormais considérée comme extrémiste et la notion de crimes commis pour "des motifs de haine politique et idéologique" est introduite dans le code pénal.(Russie)
Voir aussi : Moscou - Douma - Législation - Démocratie
Le Parlement adopte le projet de loi "Travail, emploi et pouvoir d'achat" (TEPA) ou "paquet fiscal" : défiscalisation des heures supplémentaires et des intérêts des emprunts immobiliers pour la résidence principale, le bouclier fiscal à 50% des revenus, l'allégement des droits de succession, etc.(France)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Nicolas Sarkozy - Fiscalité - Economie - Politique - Législation
La Norvège légalise le mariage homosexuel.(Norvège)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Droit de la famille - Législation
Le Parlement adopte une loi limitant l'activité des ONG étrangères.(Ethiopie)
Voir aussi : Addis-Abeba - Législation - ONG1 - Diplomatie - Politique
La Chambre des Représentants adopte un projet de loi pour taxer à 90% les primes perçues par des salariés payés plus de 250k$/an, dans des entreprises qui ont bénéficié d'une aide publique.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Congrès des Etats-Unis - Barack Obama - Crise de 2008 - Economie - Législation - Politique
Une loi criminalisant l'homosexualité est promulguée.(Burundi)
Voir aussi : Droits des homosexuels - Législation - Politique
Le Maine légalise le mariage entre personnes du même sexe.(Etats-Unis)
Voir aussi : Maine - Droits des homosexuels - Législation - Mariages
Le nouveau Code des personnes et de la famille est adopté.(Mali)
Voir aussi : Droit de la famille - Droits des femmes - Législation - Politique
Le District de Columbia autorise les unions homosexuelles.(Etats-Unis)
Voir aussi : Washington DC - Droits des homosexuels - Mariages - Législation
L'Assemblée nationale vote, sur la proposition du Gvt, l'instauration progressive d'ici 2018 d'un quota de 40% de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés.(France)(S)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Droits des femmes - Législation - Elections présidentielles françaises de 2012 - Politique - Sélection Leguillon
Le Parlement adopte, par un vote de l'Assemblée nationale, la loi instaurant le 11 novembre, jour de l'armistice de 1918, comme une journée en hommage à tous les morts pour la France, quelle que soit la guerre.(France)(S)
Voir aussi : Paris - Assemblée nationale française - Législation - Commémorations - Première guerre mondiale Théma - Politique - Sélection Leguillon
Le Conseil constitutionnel déboute Le Pen de sa demande de rétablir l'anonymat des 500 parrainages d'élus nécessaires pour concourir à la présidentielle.(France)(S)
Voir aussi : Paris - Conseil constitutionnel - Marine Le Pen - Elections présidentielles françaises de 2012 - Législation - Politique - Sélection Leguillon
Le Conseil constitutionnel censure la loi pénalisant la négation du génocide arménien de 1915, la jugeant contraire à la liberté d'expression.(France)(S)
Voir aussi : Paris - Conseil constitutionnel - Génocides - Génocide arménien - Relations France-Turquie - Législation - Politique - Sélection Leguillon
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