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Version 2 moog (25/09/2012 14:17:06)
Un Edit réforme la procédure criminelle : l'interrogatoire "sur la sellette" est aboli, les jugements des cours souveraines doivent être motivés, la question préalable est supprimée.
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Louis XVI de France (-)
Justice (-)
Politique (-)
Législation (-)
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