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Version 2 moog (05/09/2019 10:21:47)
La Loi permet aux syndicats bénéficiant de la présomption de représentativité de créer une section syndicale dans les entreprises de plus de 50 salariés et de bénéficier de droits (locaux, distribution de tracts, affichage, réunion, crédits d'heures pour les délégués syndicaux, etc).
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Législation (-)
Syndicats (-)
Droit du travail (-)
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