Historique de l'événement (3 versions)(ID:76452)
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Version 3 moog (06/02/2013 10:13:17)
La Loi fixe au 1er janvier 1811 l'entrée en vigueur simultanée du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
Catégories:
Paris (-)
Sénatus-consulte (-)
1er Empire (-)
Droit (-)
Code pénal (-)
Justice (-)
Liens:
Source:
Almanach du 1er Empire
Jean Massin
1965
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