Historique de l'événement (2 versions)(ID:7244)
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Version 2 moog (29/01/2017 13:42:53)
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe, accepte les délégations d'autorité parentale au sein d'un couple d'homosexuelles.
Catégories:
Justice (-)
Droits des homosexuels (-)
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