Historique de l'événement (2 versions)(ID:53830)
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Version 1 moog (18/09/2012 10:29:31)
La loi portant amnistie prévoit que "sont amnistiées (…) les infractions commises avant le 14 juillet 1988 à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse".
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