Historique de l'événement (2 versions)(ID:50658)
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Version 2 Aubert (20/09/2017 00:03:45)
Le viol est reconnu comme un crime par la loi.
Catégories:
Gisèle Halimi (+)
Législation (-)
Droit de la famille (-)
Droits des femmes (-)
Viols (-)
Liens:
Source:
Loi n°80-1041 du 23 décembre 1980 RELATIVE A LA REPRESSION DU VIOL ET DE CERTAINS ATTENTATS AUX MOEURS
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