Historique de l'événement (2 versions)(ID:154545)
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Version 2 moog (02/02/2017 08:55:14)
La Cour de cassation valide l'inscription à l'état-civil du mariage de 2 femmes célébré en France.
Catégories:
Justice (-)
Mariages (-)
Droits des homosexuels (-)
Liens:
Source:
Willy Aubert
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