Historique de l'événement (2 versions)(ID:147158)
(nS)
Version 2 moog (10/08/2016 17:23:49)
Une Ordonnance modifie les tribunaux pour enfants : elle définit la primauté de l'éducatif sur le répressif.
Catégories:
Justice (-)
Législation (-)
Droits des enfants (-)
Délinquance juvénile (-)
Liens:
Source:
Willy Aubert
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