Détail de l'événement(ID:105048)
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Une loi permet aux 2 conjoints de rompre leur mariage, soit par consentement mutuel, soit pour des causes imputables à un des époux.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Droits des femmes
Chronologie Droit de la famille
Chronologie Législation
Chronologie Révolution française de 1789
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