Détail de l'événement(ID:98704)
(n)
Un article punissant la violation du secret des correspondances est inséré dans le projet de code pénal proposé à l'assemblée.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Poste
Chronologie Législation
Chronologie Code pénal
Liens:
Source:
112 275
événements
clock