Historique de l'événement (2 versions)(ID:97373)
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Version 2 moog (16/11/2012 12:20:36)
La Loi sur les fusions de communes entre en vigueur.
Catégories:
Législation (-)
Urbanisme (-)
Liens:
Source:
212 330
événements
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Version 2 moog (16/11/2012 12:20:36)
La Loi sur les fusions de communes entre en vigueur.
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