Historique de l'événement (2 versions)(ID:58225)
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Version 1 LEGUILLON (18/09/2012 10:29:31)
L'article 13 de la loi dite de "1901" n'autorise pas les congrégations religieuses à se former en associations.
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Source:
Havre-Presse, éphéméride du 1 juillet.
(Secondaire)
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