Historique de l'événement (2 versions)(ID:34487)
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Version 2 moog (14/04/2013 09:09:05)
La Loi institue l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs, et la transmission de leur nom.
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Droit de la famille (-)
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Onomastique (-)
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