Historique de l'événement (2 versions)(ID:27218)
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Version 2 moog (25/09/2012 14:17:06)
La Loi accorde la nationalité française à toutes les personnes nées en France, celles-ci pouvant la refuser à leur majorité.
Catégories:
Droits des étrangers (-)
Législation (-)
Majorité civile (-)
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