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(nS)
Version 1 Aubert (24/10/2017 02:29:38)
4 ans après son adoption, le Tribunal constitutionnel espagnol réécrit 14 articles du nouveau Statut d'autonomie et en réinterprète 27 autres.
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Catalogne (-)
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Après quatre années de délibérations, le Tribunal constitutionnel espagnol, à une majorité de 6 contre 4, réécrit et réinterprèt
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