Historique de l'événement (2 versions)(ID:149916) 
(nS)

 

Version 1 Aubert (31/10/2016 09:45:07)

suivant

20 juin 2013 (=) 



calendrier: Grégorien 

Etats-Unis   Chronologie Etats-Unis 


The Guardian dévoile 2 procédures confidentielles de la FISA Court liées à la l'application de la loi FISA Amendments Act of 2008. Ces procédures montrent que cette cour fédérale américaine a autorisé la NSA à intercepter le contenu de toute communication au niveau mondial (y compris aux États-Unis) sans avoir besoin d'une autorisation préalable d'un juge. Cette cour fédérale précise que, de par les procédures de minimisation mises en place, ces actions de surveillance sont légales au regard du 4ème amendement de la Constitution des États-Unis. 


Catégories:

Affaire Snowden (-) 
Edward Snowden (-) 
NSA1 (-) 
Justice (-) 
Constitution américaine (-) 


Liens:

 


Source:

The Guardian dévoile deux procédures confidentielles de la FISA Court liées à la l'application de la loi FISA Amendments Act of

Willy Aubert


Modifier l'événement


Retour aux résultats


Droit d'auteur : Tous les textes sont disponibles sous les termes de la licence de documentation libre GNU

KronoBase® est une marque déposée par l'Association KronoBase loi 1901, depuis 2006

KronoBase : l'histoire jour par jour en chronologie universelle

Valid XHTML 1.0 Strict

Chronobase, un chronologie universelle, opère sous le nom Kronobase

[fr]

212 618

événements

clock