Historique de l'événement (3 versions)(ID:109427)
(nS)
Version 2 Aubert (10/10/2013 23:51:35)
Sur la base de l'article 93 de la Constitution, le Conseil des ministres constate que le roi est «dans l'impossibilité de régner» ce qui permet aux ministres réunis en conseil de sanctionner la loi sur l'interruption de grossesse.
Catégories:
Wilfried Martens (-)
Roi Baudouin 1er (-)
Gouvernement (-)
Avortement (-)
Interruption de grossesse (-)
Source:
wla
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