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Version 1 moog (14/04/2013 09:11:57)
Le « divorce pour faute » est remplacé par le « divorce pour raison valable ». Cette loi permet de divorcer malgré l'opposition du conjoint. La procédure du divorce par consentement multuel est par ailleurs accélérée.
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Droit de la famille (-)
Législation (-)
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