Historique de l'événement (2 versions)(ID:115873)
(nS)
Version 1 Aubert (25/06/2014 16:14:10)
Signature du traité renforçant les pouvoirs budgétaires du parlement européen et créant la Cour des comptes européenne.
Catégories:
Construction européenne (-)
UE11 (-)
Traités européens (-)
Liens:
Source:
II entrera en vigueur le 1er Juin 1977.
Willy Aubert
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