Détail de l'événement(ID:199651)
(nS)
La loi dépénalisant l'euthanasie est soumise à la Cour constitutionnelle.
Chronologies associées avec cet événement:
Liens:
Source:
la Cour constitutionnelle afin qu'elle vérifie si la loi dépénalisant l'euthanasie, votée fin janvier par le Parlement, est conforme à la loi fondamentale.
Droit d'auteur : Tous les textes sont disponibles sous les termes de la licence de documentation libre GNU
KronoBase® est une marque déposée par l'Association KronoBase loi 1901, depuis 2006
KronoBase : l'histoire jour par jour en chronologie universelle
Chronobase, un chronologie universelle, opère sous le nom Kronobase
![[fr]](pics/flags/fr.gif){kind=small}
212 361
événements
clock
