Détail de l'événement(ID:220031)
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La Bulgarie refuse de délivrer un acte de naissance à l'enfant d'un couple de lesbiennes.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Carte d'identité
Chronologie Droits des femmes
Chronologie Droits des homosexuels
Chronologie Droits des enfants
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La justice bulgare est allée mercredi à l'encontre d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en refusant de délivrer un acte de naissance à la fille apatride d'un couple de lesbiennes La Cour suprême a annulé la décision du tribunal administratif de Sofia en date de mai 2022, qui obligeait les autorités municipales à fournir un tel document à Sara – un pseudonyme. "La Bulgarie ne peut pas refuser de reconnaître que Sara descend de ses deux parents au motif que la législation nationale ne prévoit pas l'institution du mariage homosexuel",
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