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Version 1 moog (18/09/2012 10:29:31)
Une déclaration, pour mettre fin aux abus des rafles policières, distingue 2 types de délits : celui de "débauche publique et vie scandaleuse" qui entraîne amendes ou bannissements avec confiscation de biens ; celui de "maquerellage, prostitution publique" qui entraîne une peine afflictive avec un procès au Châtelet.
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Louis XIV de France (-)
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Justice (-)
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