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Version 1 moog (25/09/2012 14:17:06)
La Loi donne au Pdt le droit de proposer aux fonctions de Pdt et de Vice-Pdt de la Cour des Comptes (prérogatives qui appartenaient jusqu'alors à la Chambre basse, dans le cas du 1er et à la Chambre haute pour le 2è).
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