Historique de l'événement (2 versions)(ID:22263)
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Version 1 Moog (18/09/2012 10:29:31)
Une Loi met les mines de charbon à la disposition de la nation. Les propriétaires du terrain n' en ont la jouissance que jusqu'à 100 pieds de profondeur.
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Paris (-)
Constituante de 1789 (-)
Révolution française de 1789 (-)
Législation (-)
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