Historique de l'événement (2 versions)(ID:22086)
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Version 1 89.84.24.183 (18/09/2012 10:29:31)
La loi substitue l'autorité parentale conjointe à la notion de "chef de famille".
Catégories:
Législation (-)
Droit de la famille (-)
Droits des femmes (=)
Sélection bac (-)
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