Détail de l'événement(ID:147158)
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Une Ordonnance modifie les tribunaux pour enfants : elle définit la primauté de l'éducatif sur le répressif.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Justice
Chronologie Législation
Chronologie Droits des enfants
Chronologie Délinquance juvénile
Liens:
Source:
Willy Aubert
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