Détail de l'événement(ID:24812) 

21 déc 1990 (=) 



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Une décision du Conseil d'Etat estime que la loi autorisant l'IVG ("loi Veil" de 1975) n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 



Liens:

 


Source:

Décision du Conseil d'Etat n°111417


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