Détail de l'événement(ID:109427) 

3 avr 1990 (=) 



calendrier: Grégorien 

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Sur la base de l'article 93 de la Constitution, le Conseil des ministres constate que le roi est "dans l'impossibilité de régner" (ce qui permet aux ministres réunis en conseil de sanctionner la loi sur l'interruption de grossesse). 



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wla

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