Détail de l'événement(ID:163650) 
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28 juin 2010 (=) 



calendrier: Grégorien 

Espagne   Chronologie Espagne 


Le Tribunal constitutionnel réécrit 14 articles du nouveau Statut d'autonomie et en réinterprète 27 autres. 



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Après quatre années de délibérations, le Tribunal constitutionnel espagnol, à une majorité de 6 contre 4, réécrit et réinterprète 41 articles – dont ceux qui font référence à la langue, à la justice et à la politique fiscale – affaiblissant ainsi l'instrument nécessaire à l'autonomie de la Catalogne. Il supprime aussi la référence à la Catalogne comme une « nation ».

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