Détail de l'événement(ID:28601)
(n)
Le Pdt Chirac bénéficie d'une décision de la Cour de cassation qui décrète l'immunité pénale du chef de l'Etat jusqu'à la fin de son mandat.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Paris
Chronologie Cour de cassation
Chronologie Jacques Chirac
Chronologie Justice
Chronologie Affaire des emplois fictifs du RPR
Liens:
Source:
111 822
événements
clock