Détail de l'événement(ID:10786)
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Le ministre de la Justice Perben soumet au Conseil d'Etat un avant-projet de loi constitutionnelle sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat (confirmer l'immunité pénale et instaurer une procédure de destitution parlementaire).
Chronologies associées avec cet événement:
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Chronologie Conseil d'Etat
Chronologie Dominique Perben
Chronologie Destitutions
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