Détail de l'événement(ID:9826)
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2 fév 1996 (=)

calendrier: Grégorien

Le gouverneur Gal Leblanc ratifie la loi donnant à 5 provinces et régions un droit de veto sur les changements constitutionnels importants.

Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie Roméo Leblanc
Chronologie Droit de veto des provinces canadiennes

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