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Le conseil de la SDN demande à un comité de juristes d'élaborer le statut d'une cour permanente de justice internationale. Le comité adopte une résolution prévoyant une instance compétente pour juger "les crimes contre l'ordre public international et le droit des gens universel, qui lui seront déférés par l'Assemblée plénière de la SDN ou par le Conseil de cette Société". Mais le Conseil de la SDN examine le projet et le repousse le jugeant prématuré. 


Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie SDN1
Chronologie Justice pénale internationale


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