Détail de l'événement(ID:159893) 
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12 fév 1810 (=) 



calendrier: Grégorien 

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Le Code pénal ajourne l'abolition de la peine de mort conditionnelle. 


Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie Peine de mort
Chronologie Code pénal


Liens:

 


Source:

Willy Aubert


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