Détail de l'événement(ID:58224) 

28 juin 1901 (=) 



calendrier: Grégorien 

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La loi sur les associations à but non lucratif est votée par la Chambre (l'article 13 n'autorise pas les congrégations religieuses à se former en associations). 



Liens:

 


Source:

Havre-Presse, éphéméride du 1 juillet.

(Secondaire)


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