Détail de l'événement(ID:53830)
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La loi prévoit une amnistie pour les infractions commises avant le 14 juillet 1988 "à l'occasion d'événements d'ordre politique et social en relation avec une entreprise tendant à modifier le statut de la Corse".
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Corse
Chronologie Législation
Chronologie Politique
Chronologie Amnistie
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