Détail de l'événement(ID:13190) 

16 mar 1803 (=) 



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La Loi organise le notariat : leur Nb est fixé dans chacun des Dpts ; un notaire doit avoir exercé comme clerc pendant 5 ans et comme 1er clerc pendant 1 an ; auprès des tribunaux de 1ère Instance une Chambre des notaires est instituée ; le notaire devient un fonctionnaire dont la responsabilité consiste à établir des actes "authentiques". 



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