Détail de l'événement(ID:4295) 
(n)

27 déc 1890 (=) 



calendrier: Grégorien 

France   Chronologie France 


La loi institue le CDI ("louage de services fait sans détermination de durée") qui "peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes". 


Chronologies associées avec cet événement:

Chronologie Droit du travail
Chronologie CDI1


Liens:

 


Source:

Modifier l'événement


Retour aux résultats



Droit d'auteur : Tous les textes sont disponibles sous les termes de la licence de documentation libre GNU

KronoBase® est une marque déposée par l'Association KronoBase loi 1901, depuis 2006

KronoBase : l'histoire jour par jour en chronologie universelle

Valid XHTML 1.0 Strict

Chronobase, un chronologie universelle, opère sous le nom Kronobase

[fr]

111 822

événements

clock