Détail de l'événement(ID:141657)
(nS)
La loi instaure la trêve hivernale des expulsions locatives.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Abbé Pierre, Henry Grouès dit
Chronologie Législation
Chronologie Secteur du logement
Chronologie Secteur immobilier
Liens:
Source:
La trêve hivernale des expulsions locatives, instaurée par une loi du 3 décembre 1956, est "directement issue" de cet appel Elle empêche d'expulser, du 1er novembre au 15 mars, les locataires poursuivis pour loyers impayés.
Willy Aubert
Droit d'auteur : Tous les textes sont disponibles sous les termes de la licence de documentation libre GNU
KronoBase® est une marque déposée par l'Association KronoBase loi 1901, depuis 2006
KronoBase : l'histoire jour par jour en chronologie universelle
Chronobase, un chronologie universelle, opère sous le nom Kronobase
![[fr]](pics/flags/fr.gif){kind=small}
212 161
événements
clock
