Détail de l'événement(ID:13211)
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La Loi du 22 germinal an XI réglemente le fonctionnement des manufactures et ateliers, "renouvelant l'interdiction des coalitions ouvrières" et établissant la protection des marques de fabrique.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Paris
Chronologie Code de commerce
Chronologie Consulat (révolutionnaire)
Chronologie Syndicats
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