Détail de l'événement(ID:41833)
(n)
La Loi donne au Pdt le droit de proposer aux fonctions de Pdt et de Vice-Pdt de la Cour des Comptes (prérogatives qui appartenaient jusqu'alors à la Chambre basse, dans le cas du 1er et à la Chambre haute pour le 2è).
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Vladimir Poutine
Chronologie Législation
Chronologie Politique
Liens:
Source:
Droit d'auteur : Tous les textes sont disponibles sous les termes de la licence de documentation libre GNU
KronoBase® est une marque déposée par l'Association KronoBase loi 1901, depuis 2006
KronoBase : l'histoire jour par jour en chronologie universelle
Chronobase, un chronologie universelle, opère sous le nom Kronobase
![[fr]](pics/flags/fr.gif){kind=small}
212 161
événements
clock
