Détail de l'événement(ID:21420) 

6 août 2004 (=) 



calendrier: Grégorien 

France   Chronologie France 


La loi "Informatique et libertés" est révisée (transposition de la directive européenne du 24/10/1995) : elle renforce notamment la sécurité des personnes. 



Liens:

 


Source:

Modifier l'événement


Retour aux résultats


Droit d'auteur : Tous les textes sont disponibles sous les termes de la licence de documentation libre GNU

KronoBase® est une marque déposée par l'Association KronoBase loi 1901, depuis 2006

KronoBase : l'histoire jour par jour en chronologie universelle

Valid XHTML 1.0 Strict

Chronobase, un chronologie universelle, opère sous le nom Kronobase

[fr]

154 341

événements

clock