Détail de l'événement(ID:149916)
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"The Guardian" dévoile 2 procédures confidentielles de la Cour FISA autorisant la NSA à intercepter le contenu de toute communication au niveau mondial (y compris aux États-Unis) sans avoir besoin d'une autorisation préalable d'un juge.
Chronologies associées avec cet événement:
Chronologie Affaire Snowden
Chronologie Constitution américaine
Chronologie NSA1
Chronologie Justice
Chronologie Politique
Liens:
The Guardian dévoile deux procédures confidentielles de la FISA Court liées à la l'application de la loi FISA Amendments Act of 200822,23,24. Ces procédures montrent que cette cour fédérale américaine a autorisé la NSA à intercepter le contenu de toute communication au niveau mondial (y compris aux États-Unis) sans avoir besoin d'une autorisation préalable d'un juge22. Cette cour fédérale précise que, de par les procédures de minimisation mises en place, ces actions de surveillance sont légales au regard du quatrième amendement de la Constitution des États-Unis
Willy Aubert
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