Historique de l'événement (4 versions)(ID:58224)
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Version 4 moog (25/09/2012 14:17:06)
La loi sur les associations à but non lucratif est votée par la Chambre (l'article 13 n'autorise pas les congrégations religieuses à se former en associations).
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Paris (-)
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Source:
Havre-Presse, éphéméride du 1 juillet.
(Secondaire)
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