Catégories cachées Catégories affichées
1985
jan 10
La CJCE rend un jugement qui conforte la loi Lang sur le prix unique du livre.(Luxembourg)
1995
déc 15
La CJCE prononce l'arrêt Bosman qui interdit les "discriminations" touchant les footballeurs ressortissants de l'UE.(Luxembourg)
2004
fév 4
La Commission européenne entame une procédure contre le nouveau Code des marchés publics français devant la CJCE, en attaquant 3 dispositions qui préservent des exceptions aux règles de publicité et de concurrence pour certains marchés de services.(Luxembourg)
2007
juil 11
La CJCE donne raison au groupe Schneider Electric qui réclamait des indemnités pour l'annulation abusive par la Commission européenne de sa fusion avec la société Legrand.(Luxembourg)
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